Tout savoir sur les interlocuteurs du CIR
Les principaux interlocuteurs du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Il est encadré par plusieurs textes :
- Le texte de loi : l’article 244 quarter B du Codé Général des Impôts
- La doctrine administrative : le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP)
- Le Guide CIR : édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
Le CIR est une disposition transverse : il touche à la fiscalité puisque c’est une incitation fiscale, mais il porte sur le domaine de la recherche. Ainsi, plusieurs interlocuteurs peuvent intervenir dans le cadre du CIR.
En conséquence, le Crédit d’Impôt Recherche nécessite un accompagnement particulier.
Administration fiscale
MESR
Juridictions administratives
F.initiatives
L'Administration fiscale
L’Administration peut intervenir soit avant le dépôt des déclarations dans le cadre de demandes de rescrits, soit après la déclaration dans le cadre des contrôles fiscaux.
Les interlocuteurs peuvent être de différents niveaux selon la taille de l’entreprise.
On note notamment l’intervention du SIE (Service des Impôts des Entreprises) qui reste un interlocuteur privilégié des entreprises. Le SIE est l’échelon local de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques) et de la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques).
À l’échelon interrégional, on peut également citer les DIRCOFI (Direction spécialisée de Contrôle Fiscal).
Enfin, au niveau national pour les plus grosses entreprises, on trouve d’autres directions qui sont la DVNI (Direction des Vérifications Nationales et Internationales) ou encore la DGE (Direction Générale des Entreprises).
Dans le cadre des contrôles, il est également possible de se tourner vers des interlocuteurs hiérarchiques au niveau régional ou départemental. L’objectif principal de ces contrôles est de lutter contre la fraude fiscale. En effet, le CIR, en tant que crédit d’impôt, permet de récupérer de l’argent lorsque son montant excède celui de l’impôt, rendant ainsi les entreprises créancières de l’État. Le CIR est donc strictement encadré et contrôlé.
En revanche, ce contrôle est tout de même borné par des garanties pour le contribuable. Ainsi, la bonne foi est toujours présumée jusqu’à preuve du contraire. De plus, le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix.
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) est l’un des principaux interlocuteurs autour du CIR.
Il intervient soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Administration afin d’expertiser l’éligibilité des travaux de recherche au CIR. En effet, cette expertise nécessite d’être réalisée par des spécialistes, l’Administration seule ne peut pas juger de l’état de l’art ou de l’existence de verrous technologiques.
L’expertise peut être menée par le MESR en Administration centrale ou par la Délégation Régionale Académique à la Recherche et à l’Innovation (DRARI) de la région où se trouve l’entreprise contrôlée. Les experts sont tenus au secret fiscal et s’engagent à ne pas être en situation de conflit d’intérêt.
L’avis du MESR est toujours consultatif, l’Administration n’est donc pas liée. De plus, le MESR produit un guide technique pour aider les contribuables à préparer leur déclaration de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) conforme aux attentes du ministère. Cependant, ce guide n’est pas opposable à l’administration : il a simplement une vocation pédagogique et n’a pas de valeur juridique contraignante.
Consultez notre revue des modifications du Guide CIR 2024 pour en savoir plus.
Les juridictions administratives
Les juridictions administratives peuvent également être citées comme interlocuteur dans le cadre du CIR.
Si le différend persiste avec l’Administration, il sera possible de saisir le juge de première instance (le Tribunal Administratif). S’agissant du CIR, les juridictions compétentes sont les juridicions administratives, et non les juridictions civiles (qui peuvent avoir compétence pour d’autres impôts) :
- Tribunal administratif (TA)
- Cour administrative d’appel (CAA)
- Conseil d’Etat (CE)
F.initiatives, société de conseil pour les entreprises innovantes
Enfin, les sociétés de conseil qui accompagnent les contribuables sont des interlocuteurs importants.
Chez F.initiatives, nous sommes des experts du conseil en stratégies de financements publics de la R&D, de l’Innovation et des Investissements (R&D&I) depuis plus de 30 ans.
L’innovation est dans notre ADN et nous prônons l’engagement, l’intégrité et l’excellence.
Le Médiateur des entreprises encourage les relations de confiance entre les acteurs économiques. À cette fin, il anime le dispositif de référencement des prestataires de conseils en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et de Crédit d’Impôt Innovation (CII). F.initiatives est référencée depuis le 29 janvier 2016.
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Pour aller plus loin, consultez notre article Comment bien choisir son conseil en CIR et en financement public ?
