Comment la loi de finances 2025 remet-elle en question 42 années d’investissement ?
F.initiatives pour la sécurisation des déclarations
En tant qu’acteur majeur dans l’écosystème de la recherche et de l’innovation, chez F.initiatives nous avons la volonté de participer à la sécurisation des déclarations de nos clients.
En septembre dernier, notre Direction Juridique et Fiscale avait publié un livre blanc « 1983 – 2023, Retour sur 40 années d’investissement », qui avait été préfacé par l’économiste Philippe Aghion et regroupait le témoignage de plus d’une vingtaine d’acteurs de l’écosystème.
Aujourd’hui, nous allons encore plus loin en proposant des pistes de réflexion sur la réforme du Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Véritable plaidoyer pour l’innovation, notre addendum « Comment la loi de finances 2025 remet-elle en question 42 années d’investissement ? » s’inscrit dans la lignée des actions que nous avons réalisées pour soutenir la recherche et l’innovation française.
C’est dans cette dynamique que le 4 juin dernier, Nicolas Chayvialle de la Direction de la Législation Fiscale a accepté de rencontrer Solenne DESPREZ BRAUN, Directrice Juridique et Fiscale chez F.initiatives, et Thibault Cazes, Directeur Technique chez F.initiatives, pour évoquer les propositions formulées au sein de cet addendum et échanger sur une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).
Les propositions F.initiatives
Au sujet des frais de fonctionnement
Après une perte de 35% en 20 ans, chez F.initiatives nous souhaitons figer dans la loi le taux de 40% afin d’apporter une stabilité fiscale aux déclarants pendant une période donnée.
Sacraliser ce poste de dépenses est essentiel puisqu’il a l’avantage de la simplicité dans son calcul et puisqu’il a été prouvé qu’il ne permet pas d’effet d’aubaine.
Au sujet des frais de brevet
Le Conseil des Prélèvements Obligatoires rappelle dans son rapport de février 2022 que la fiscalité – en l’occurrence le CIR – est bien l’un des incitatifs utilisés pour encourager le dépôt de brevet dans le cadre de la stratégie des entreprises.
Notre proposition : réintégrer les frais de brevet d’une part en les plafonnant et d’autre part, en donnant à l’INPI la possibilité de valider le caractère d’innovation substantielle afin de s’assurer de la qualité du brevet déposé.
Nous plaidons également sur la possibilité de comptabiliser les dépenses de personnel en lien avec les frais de brevets dans l’assiette du CIR, en application de la jurisprudence TDF de la CAA de Paris.
Au sujet de la veille technologique
L’écosystème a constaté la suppression de la veille technologique dans l’assiette du CIR, alors que ce poste de dépenses initialement intégré par le Gouvernement en 2004 était pourtant plafonné.
Chez F.initiatives nous sommes convaincus que la veille s’inscrit dans la stratégie globale de R&D. Sans revenir sur cette suppression, comment continuer à valoriser le temps passé sur cette veille, qu’il soit internalisé ou externalisé ? Nous proposons deux solutions, qui permettrait :
- de réintégrer le temps passé par les équipes sur la veille technologique, tout en s’assurant d’avoir une matérialité irréprochable ;
- de sous-traiter une partie de sa veille technologique quand les équipes en interne ne peuvent pas la réaliser.
Au sujet du statut jeune docteur
Le caractère brutal de cette suppression sans compromis a été dénoncé par l’ensemble de l’écosystème : la réintégration du statut de jeune docteur dans le CIR est indispensable.
Afin de prendre en compte la nécessité de réaliser des économies et pour répondre aux critiques d’effet d’aubaine, il peut être envisagé de revenir sur le texte d’origine qui proposait une réduction du doublement des dépenses de jeune docteur (passage de 200% à 150%) ainsi qu’une réduction de la période de 24 à 12 mois suivant leur recrutement. Ce compromis permet ainsi de faire un effort tout en continuant à encourager le recrutement de docteurs dans l’entreprise, favorisant ainsi le pont entre recherche publique et recherche privée.
Au sujet des subventions
La nouvelle définition de subvention en lien avec le CIR a suscité de nombreuses interrogations et nécessite des clarifications et des modifications du BOFiP. Chez F.initiatives, nous plaidons notamment pour :
- La modification du BOFiP pour y intégrer une définition claire de l’« organisme de droit privé chargé d’une mission de service public ».
- L’ajout d’un indicateur sur l’origine des fonds (publics ou privés) afin d’éviter que des organismes financés par des fonds privés (comme certaines fondations) soient considérés à tort comme chargés d’une mission de service public.
- L’alignement de la rédaction du texte de loi avec l’esprit de la loi, en précisant que seules les subventions finançant un projet de R&D doivent être déduites, pour éviter les interprétations erronées.
- Une gestion plus simple pour les déclarants et une meilleure trésorerie en ne tenant pas compte des aides remboursables dans le calcul du CIR, sauf si elles sont non remboursables (subventions).
Remerciements
Un grand merci à toutes les personnes qui ont témoigné, pour leurs éclairages sur les impacts de la réforme du CIR :
- Vincent CARPENTIER, Directeur de recherche et de développement de la société Expressions Aromatiques
- Frédéric DOUET, Professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen Normandie
- Anne Gayraud, Directrice Générale FNAMS
- Martin Hatier, avocat associé chez Hatier Avocats
- Dr. Christophe HAUSSWIRTH, CEO beScored Institute
- Catherine de Manneville, avocate associée chez Everlaw & Tax
- Eduardo MEJIA COVARRUBIAS, CFO Enaex
- Emmanuel Potdevin, président de la CNCPI – Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
Avec un remerciement spécial à Madame le Sénateur Vanina PAOLI-GAGIN, à Monsieur le Député Denis Masséglia, et à l’ancien Ministre, Maire de Meaux, Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, Monsieur Jean-François Copé pour avoir commenté cette réforme.
Merci également à la Direction Juridique et Fiscale de F.initiatives pour cet addendum à son livre blanc.
Addendum
Vous souhaitez en savoir davantage par les positions que nous défendons chez F.initiatives ?
Téléchargez notre addendum et découvrez également l’édito de l’économiste Vincent Aussilloux.
