CIR et sous-traitance : l'agrément CIR
Article 244 quater B du CGI : l'origine du CIR
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif instauré par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif est une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de recherche et développement engagées par les entreprises. Il est déductible de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.
Afin d’assurer l’éligibilité de l’ensemble des dépenses de R&D externalisées au CIR, il est essentiel que les entreprises disposent d’un process permettant de retracer l’ensemble de ces dépenses afin de pouvoir réunir les justificatifs pouvant être exigés. Le cadre législatif et réglementaire autour de la sous-traitance des activités de R&D pouvant être changeant, il est nécessaire de rester informé.
Organismes agréés au Crédit d'Impôt Recherche
Depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes de recherche, qu’ils soient publics, assimilés publics ou privés, doivent être titulaires d’un agrément CIR délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI).
Cet agrément a pour seul objectif la reconnaissance de la capacité de l’entreprise à mener des travaux de R&D pour le compte de tiers, et ne présume pas de la réalisation effective d’un projet
Comment savoir si une entreprise est agréée au CIR ?
Lors du choix de votre sous-traitant, quelques informations sont à vérifier afin de vous assurer que l’organisme est bien agréé au Crédit d’Impôt Recherche :
- Le contrat-cadre se limite à une présentation des conditions générales encadrant la relation entre le sous-traitant et le donneur d’ordre
- Le projet de R&D et les différentes prestations doivent être décrits avec précision dans la fiche de mission.
Documentation contractuelle
Présentation du projet R&D :
- Décrire le projet de R&D de l’entreprise : l’objet, le contexte, les ambitions, etc… ;
- Décrire les phases du projet au global ;
- Faire un focus sur la phase cible concernée par la sous-traitance (en montrant idéalement une compétence que n’a pas l’entreprise). Expliquer en quoi la mission du sous-traitant est nécessaire et essentielle à vos activités de R&D.
Description
- Soit dans la fiche de mission liée au contrat cadre (cas de contrat en régie)
- Soit dans une annexe technique au contrat (cas de contrat au forfait)
Focus sur la trame de livrable
Que ce soit dans le cadre du contrat au forfait ou du contrat en régie, il est nécessaire que le sous-traitant rédige un (ou plusieurs) livrable(s) matérialisant le résultat des prestations effectuées. L’administration fiscale évalue la cohérence entre le montant de la facture et le livrable. La trame du livrable souhaité doit être incluse dans le contrat, ses annexes, ou même dans la fiche de mission (cas de la régie).
Format
Pour les prestations relevant de la R&D : une fiche scientifique et technique de chaque opération, décrivant les travaux réalisés.
Pour les prestations ne relevant pas de la R&D : une fiche récapitulant l’opération de R&D de l’entreprise et montrant en quoi les travaux étaient indispensables à l’entreprise pour mener cette opération.
La « Mise à disposition de personnel »
Il s’agit des dépenses engagées par une entreprise pour les personnels de recherche qui ne sont pas directement employés par cette même entreprise, mais qui sont mis à sa disposition par une autre entreprise conformément aux conditions prévues relatives au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.
Conditions relatives au contrat
- Consultation préalable du CSE de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice pour avis
- Convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et utilisatrice
- Accord du salarié
- Avenant au contrat du salarié
Conditions relatives à l'exécution de la prestation
- Travaux réalisés dans les locaux et avec les moyens de l’entreprise utilisatrice
Conditions relatives à l'exécution de la prestation
- Libellé « mise à disposition »
- Refacturation sans marge
- Comptabilisation – compte 6214 « Personnel détaché ou prêté à l’entreprise » pour l’entreprise utilisatrice
Pour en savoir plus
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- Présentation possible du projet de R&D
- Listing des différentes prestations qui ont été préalablement identifiées