Flash Fiscal - Mai 2025
Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de mai 2025 par les experts F.initiatives.
Expertise privée et Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 26/03/2025, Société Architecture A, 2222176
La décision
La Société Architecture A a déposé des déclarations de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les années 2011 à 2015.
L’Administration a réduit les montants déclarés au titre des années 2011 à 2013 et a déclaré inéligible les projets des années 2014 et 2015.
La Société a demandé au Tribunal administratif (TA) la restitution des sommes pour les années 2011 à 2014 et le droit au remboursement du CIR 2015.
Malgré un rapport d’expertise indépendant qui jugeait certains des travaux éligibles, le TA a soutenu que la Société n’apportait pas d’éléments permettant de justifier l’éligibilité des travaux pour les années 2014 et 2015.
L'analyse F.initiatives
Pour les années 2014 et 2015, l’Administration a rejeté les projets aux motifs qu’ils ne différaient pas de simples travaux de conception architecturale et ne constituaient donc pas des travaux de R&D. Elle a également rejeté un projet pour les années 2011 à 2013.
Pour le projet rejeté au titre des années 2011 à 2013, la Société a soutenu que le CCCIR avait admis l’éligibilité de ce projet pour les années 2014 et 2015 et qu’il était donc de ce fait éligible.
Pour affirmer l’éligibilité de ses projets, la Société s’est appuyée sur un rapport d’expertise privée de 2020 qui indiquait que les travaux étaient éligibles au CIR.
Le TA a relevé que bien que le rapport indiquait que les projets étaient éligibles selon cet expert, les dépenses éligibles n’étaient pas chiffrées.
Par ailleurs, le rapport était assez sommaire concernant les descriptifs des objectifs, état de l’art et verrous technologiques ne permettant pas de dire en quoi les projets permettraient une avancée dans les connaissances.
La bonne pratique F.initiatives
En cas d’expertise privée, il faut s’assurer que le rapport soit le plus précis possible, tant au niveau du montant de dépenses éligibles qu’au niveau de la présentation du projet lui-même.
Attention, un rapport d’expertise privée est opposable. L’éligibilité d’un projet au titre d’une année ne présuppose pas de son éligibilité au titre des années antérieures ou futures. Un projet peut véritablement devenir un projet de R&D qu’au bout d’un ou deux ans de travail ou inversement.
Privation d'une garantie
Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème Chambre, 10/04/2025, EURL AES, 2300275
La décision
L’EURL AES a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle les projets ont fait l’objet d’une expertise.
À l’issue, les projets ont été considérés comme non éligibles pour les années 2014 à 2016.
La Société a demandé au Tribunal administratif (TA) la décharge de la somme à laquelle elle a été assujettie au titre des rappels des Crédits d’Impôts Recherche (CIR) pour les années 2014, 2015 et 2016.
Le TA a validé la décharge de ces rappels.
L'analyse F.initiatives
La Société a soutenu qu’elle a été privée d’une garantie substantielle prévue par l’article R45 B-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) puisque l’expert avait rendu un avis alors que le dossier manquait de justifications.
Suite à cela, l’Administration a demandé le réexamen des projets à un expert. Ce dernier s’est prononcé favorablement pour l’un des deux.
Selon le TA, il ressort de l’avis de l’expert que les dossiers présentés par la Société manquaient de précision, d’organisation et que sa présentation n’était pas judicieuse.
Selon l’article R45 B-1 du LPF, l’expert n’est pas tenu à un débat contradictoire. En revanche, dès lors que les éléments présentés par la Société ne sont pas suffisamment précis, il doit demander un complément d’informations pour pouvoir se prononcer. Pour autant, l’expert n’a pas demandé d’informations complémentaires. Dès lors, la Société a été privée d’une garantie.
En manquant à cette obligation, l’expert prive la Société d’une garantie.
La bonne pratique F.initiatives
Toute société a droit à une garantie substantielle lors des vérifications de comptabilité. Si cette garantie n’est pas respectée, comme dans le cas où l’expert ne demande pas de compléments d’informations, les décisions peuvent être contestées et annulées par le TA.
Pour toutefois éviter cela, la Société doit s’assurer de la précision et de l’organisation de son dossier justificatif. Pour en un dossier CIR complet et qualitatif nous vous invitons notre article dédié à ce sujet.
Utilisation de l'avis du CCCIR
Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 04/03/2025, SAS Tiphys, 2218912
La décision
La SAS Tiphys, mère d’un groupe fiscalement intégré, a télédéclaré en janvier 2019 des dépenses de Crédit d’Impôt Collection (CIC) 2017 pour sa filiale.
Le CIC n’ayant pas fait l’objet d’une imputation sur l’Impôt sur les sociétés (IS), elle a demandé le remboursement de ce dernier. En juillet 2022, l’Administration a partiellement accepté sa demande.
Elle a demandé au Tribunal administratif (TA) de prononcer le remboursement du surplus. Le TA a confirmé la position de l’Administration en rejetant la demande de la SAS Tiphys.
L'analyse F.initiatives
La Société considère que l’Administration n’avait pas à se servir de l’avis du Comité Consultatif CIR (CCCIR) rendu sur le CIC 2016 dès lors qu’il est question du CIC 2017.
Le TA a relevé que l’Administration ne s’était pas fondée uniquement sur l’avis du CCCIR dès lors qu’il a demandé à la Société des documents qu’elle a étudié. Par ailleurs, la Société ne conteste pas que les dépenses rejetées soient rattachées à des projets qui sont la continuité de ceux de 2016, rejetés par le CCCIR.
L’Administration doit toujours motiver ses décisions de rejet. Elle ne peut pas reprendre un dossier d’expertise sans l’expliquer dans le corps de son courrier.
Concernant les avis du CCCIR, dès lors que l’avis porte sur une année non remise en cause, ce dernier ne peut pas, à lui seul, fonder sa motivation. En revanche, rien n’empêche l’Administration de s’en servir comme élément complémentaire en cas de projets ayant des liens entre eux.
La bonne pratique F.initiatives
Les sociétés déclarant du CIC doivent fournir des documents détaillés et pertinents pour justifier les dépenses de crédit d’impôt. En effet, l’Administration examine les documents fournis par la société avant de prendre sa décision.
Il est essentiel de s’assurer que chaque demande de remboursement soit accompagnée de justifications claires et complètes, et que les projets soient bien documentés, surtout s’ils sont liés à des projets antérieurs.
