Retrouvez votre dose mensuelle d’actualité fiscale du financement de l’innovation avec l’analyse de la jurisprudence du mois de septembre 2025 par les experts F.initiatives.
Qualification et Implication du personnel en CII
CAA de Versailles, 3ème Chambre, 8 juillet 2025, 23VE00261
La décision
Alors que l’administration ne remettait pas en cause l’éligibilité des projets, le tribunal et la cour d’appel ont invalidé les dépenses de personnel au CII car la société ne prouvait pas l’implication des personnes valorisées.
L'analyse F.initiatives
Le point important ici est le lien entre les temps valorisés au CII et les opérations réalisées. Alors que la société s’est limitée à justifier l’éligibilité de son personnel par sa qualification (présentation des CV), les juges ont au contraire mis en avant l’absence de lien ave la contribution réelle au projet des personnes.
La bonne pratique F.initiatives
En matière de CII, nul besoin de prouver la qualité de chercher ou de technicien de recherche mais bien la contribution réelle aux travaux. Lors de la construction de la justification d’une déclaration, la compétence seule des personnes ne suffit pas. Il est absolument nécessaire de lier les personnes à leur contribution, et au temps passé. Pour cela, F.initiatives a développé un outil dédié de suivi temps, disponible depuis notre page Inno.Connect
Définition des Subventions Publiques, la suite du Conseil d'Etat
Conseil d’État, 9ème Chambre, 28 juillet 2025, 499797
La décision
Le feuilleton de la définition d’une subvention publique continue avec FCBA ! Souvenez-vous des précédents épisodes ici. La Société a demandé au Conseil d’Etat d’interpréter la décision n°463363 du 12 juillet 2023 par laquelle il avait annulé l’arrêt de la CAA. Pour rappel (le détail dans le lien précédent), la Cour d’Appel avait traité certaines aides reçues par la société comme des subventions publiques alors qu’elles provenaient d’organismes privés.
Le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire d’interpréter cette décision puisque le CIR en objet a été restitué.
L'analyse F.initiatives
Le 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat donnait la définition de la subvention publique : toute aide versée par une personne morale de droit public à raison d’opérations ouvrant droit au CIR.
Cependant, la loi de finances pour 2025 est venue donner une définition différente : il faut donc déduire les aides versées par les personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
La bonne pratique F.initiatives
Au sein de son addendum au livre blanc 1983 – 2023, Retour sur 40 années d’investissement, F.initiatives met en lumière les incertitudes fiscales découlant de cette nouvelle définition.
Le traitement des subventions et des aides dans les déclarations de CIR est délicat et nécessite une analyse spécifique et approfondie.