Art. 49.3 déclenché et motions de censure du Gouvernement Barnier
Mise à jour du 05/12/2024
Rejet du PLFSS 2025 et Gouvernement démissionaire
La motion déposée par le Nouveau Front Populaire (NFP) a recueilli la faveur de 331 députés (288 voix seulement étaient nécessaires).
L’adoption de cette motion de censure représente un symbole fort car un Gouvernement n’avait pas été censuré depuis 1962 ! Le Gouvernement est désormais considéré comme démissionnaire et chargé de gérer les affaires courantes.
Cette adoption a pour conséquence d’une part le rejet du PLFSS 2025 et d’autre par la suspension immédiate de l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour du Parlement, notamment celui du PLF 2025.
Concernant le PLF 2025, le Gouvernement démissionnaire pourrait proposer une « loi spéciale », en remplacement des textes budgétaires. Cette loi permettrait à l’État de percevoir les impôts, de recourir à l’emprunt et de reconduire provisoirement le budget de 2024, en attendant qu’un nouveau Gouvernement puisse faire adopter un PLF et un PLFSS dans les premiers mois de 2025.
Publication du 03/12/2024
Ce lundi 2 décembre, le Gouvernement a déclenché l’article 49.3 de la Constitution.
Définition : qu'est-ce que l'Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française ?
« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. » — Article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Concrètement, l’Article 49.3 permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité et ainsi de faire adopter, sans vote, un projet de loi.
Budget de la sécurité sociale 2025 de la France et utilisation du 49.3
Le Gouvernement du Premier ministre Michel Barnier a utilisé l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter sans vote le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025).
En réponse à cela, le Rassemblement National (RN) et La France Insoumise (LFI) ont chacun annoncé déposer une motion de censure.
Concrètement, la situation reste figée pour le moment. Un vote sur la motion de censure doit se tenir dans un délai de 48h selon l’article 154 du règlement de l’Assemblée nationale.
Deux scénarios sont possibles :
- La motion de censure est rejetée : pas de changement. Le texte pour lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité est approuvé. Dans ce cas, le PLFSS est adopté.
- La motion de censure est adoptée : le PLFSS est rejeté et le Premier ministre est contraint de démissionner. Il faudra dans ce cas soumettre à nouveau un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) spécial et un nouveau Gouvernement devra être nommé, ce qui compliquerait la situation.
Les experts F.initiatives restent vigilants aux futures modifications et actualités concernant le PLF 2025 afin de vous tenir informés !
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