PLF 2024 : le verdict
Après de nombreux rebondissements, dont de multiples usages du 49.3, le Projet loi de Finances (PLF) a été adopté samedi 16 décembre 2023.
Quand a été voté le projet loi de finances 2024 ?
Le récapitulatif des décisions pour l'adoption du Projet loi de Finances 2024
- 27 septembre : le Gouvernement a présenté le Projet de Loi de Finances pour 2024 en Conseil des Ministres;
- 19 octobre : le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans débat. Plus de 5000 amendements avaient été déposés, et aucun n’a été retenu;
- 9 novembre :le texte est considéré comme adopté dans son intégralité suite à l’utilisation du 49.3;
- 23 novembre : début des débats devant le Sénat, pour une durée maximale de 20 jours;
- 12 décembre : la Commission mixte paritaire s’est réunie, donnant lieu à un désaccord;
- 14 décembre : suite au repassage du texte devant l’Assemblée nationale pour la lecture finale, en raison du précédent désaccord, le Gouvernement a recours au 49.3;
- 16 décembre : la motion de censure déposée par certains députés est rejetée. Le texte a donc été considéré comme adopté.
Qu'est-ce que le PLF 2024 ?
Présentation générale du Projet loi de Finances n°1680
Le projet de loi de finances n°1680 (PLF 2024) vise à mettre en lumière les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement français pour l’année suivante dans un document unique. Il se concentre sur trois axes d’action principaux :
- C3IV (Crédit Impôt en faveur de l’Investissement dans l’Industrie Verte) :
- suppression des ajouts du Sénat (à savoir production des électrolyseurs, des équipements liés à la capture, au transport, au stockage et à la valorisation du dioxyde de carbone);
- quelques modifications apportées aux dépenses éligibles, et mise en conformité de l’article suite à des échanges avec la Commission européenne;
- CII (Crédit Impôt Innovation) : suppression du doublement de l’assiette proposé par le Sénat;
- JEI (Jeune Entreprise Innovante) :
- ajout d’un troisième cas de figure pour bénéficier du statut : réalisation de dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges;
- suppression des JEI de croissance et des JEI de rupture;
- seuil de 30% conservé;
- CIJV (Crédit Impôt Jeu Vidéo) : prolongation jusqu’au 31/12/2026.