Rétrospective des jurisprudences 2022 du CIR et de l'Innovation
Eligibilité des projets
Eligibilité des projets d’innovation
CAA de BORDEAUX, 10/03/2022, 20BX04191
La Décision
Cet arrêt porte sur deux points d’attention : les critères d’éligibilité pour les activités d’innovation en développement logiciel, et le lien entre éligibilité et agrément.
- Eligibilité des activités d’innovation pour le développement logiciel :
Les juges ont conclu qu’il ne suffit pas que les développements d’un logiciel aient uniquement pour effet l’extension de son champ fonctionnel. Il faut démontrer que les travaux réalisés aient utilisé des techniques différentes que celles existantes et présentent un caractère de nouveauté.
- le ministère chargé de la recherche et de la technologie a lui-même estimé que les trois projets conduits par la société devaient être regardés comme des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche.
- Pour un organisme non agréé, l’intervention en prestation de services pour le compte de clients n’empêche pas la déclaration de CIR. La société a elle-même bien engagé les dépenses de personnel, et avait fourni l’ensemble des justificatifs demandés.
- Les heures passées par le personnel de la société sur les projets (considérés éligibles au CIR) ont été validées par l’administration. Dès lors, les personnes sont assimilables à des chercheurs ou techniciens de recherche.
L’analyse F.initiatives
En premier lieu, la société a démontré que ses travaux correspondent à des activités de recherche éligibles au CIR. Ensuite, ne disposant pas d’agrément, la question se posait de la validation de la créance si les heures valorisées pouvaient entrer dans une déclaration CIR si elles étaient refacturées à un client. Dans ce cas, la société disposait de ses propres moyens pour conduire des opérations de recherche, et a su prouver l’implication directe de son personnel dans ces activités.
La bonne pratique F.initiatives
La réalité de la R&D est ici une question centrale. La société a su démontrer l’éligibilité de ses travaux. Ensuite, la société a pu montrer qu’elle disposait en interne des moyens de la réaliser, et que n’étant pas agréée, les dépenses étaient éligibles.
La justification et la traçabilité des travaux réalisés permet de répondre aux exigences de l’administration. Lorsqu’une société intervient en prestation d’assistance technique pour le compte d’un donneur d’ordre, il est impératif de pouvoir justifier de l’implication du prestataire dans les activités de recherche.
Veille technologique
Charges éligibles, Veille technologique et suivis temps
CAA de VERSAILLES, 18/10/2022, 21VE01438
La Décision
La Cour d’appel confirme l’arrêt du Conseil d’Etat (voir notre article à ce sujet) :
- Confirmation de la prise en compte de la Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) dans le calcul de l’assiette du CIR ;
- Précision sur la justification de l’éligibilité des dépenses de personnel au CIR ;
- Validation de l’éligibilité des dépenses de personnel en veille technologique sous conditions ;
- Rappel du versement (de droit) des intérêts moratoires en cas de dégrèvement par un tribunal.
Concernant les suivis-temps :
Ce qu’il faut retenir : Un suivi-temps ne suffit pas à justifier de l’affectation « directe et exclusive » aux opérations de recherche, il est fondamental de préciser avec rigueur les missions accomplies par chaque salarié valorisé.
S’agissant de la veille technologique, un suivi précis du temps passé à cette activité est indispensable afin de différencier les dépenses de personnel au sens strict du terme et les dépenses de personnel inhérentes à la veille technologique.
L’analyse F.initiatives
Le Conseil d’Etat et la Cour d’Appel de Versailles viennent valider une position plus large que celle anciennement prise par l’administration fiscale. La CET est définitivement reconnue comme éligible au CIR.
Cet arrêt rappelle également qu’en l’absence de tableau complet justifiant de l’affectation totale du personnel à des activités de R&D, ces dépenses ne sont pas éligibles au CIR dans leur totalité.
Ce qu’il faut retenir : Un suivi-temps ne suffit pas à justifier de l’affectation « directe et exclusive » aux opérations de recherche, il est fondamental de préciser avec rigueur les missions accomplies par chaque salarié valorisé.
S’agissant de la veille technologique, un suivi précis du temps passé à cette activité est indispensable afin de différencier les dépenses de personnel au sens strict du terme et les dépenses de personnel inhérentes à la veille technologique.
La bonne pratique F.initiatives
Le suivi temps, nécessaire, ne suffit pas à lui seul à justifier l’éligibilité du personnel. En effet, s’il permet de quantifier le temps passé, il doit être adossé à une description des tâches réalisées pour confirmer la réalité de l’affectation à des activités de R&D éligibles.
Pour répondre à ces exigences, F.initiatives a développé une solution de suivi des temps particulièrement adaptée aux entreprises innovantes.
Subventions
Nature des subventions à déduire
CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/02/2022, 19PA01989
La Décision
L’administration considère que les sommes versées par le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) et par l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) pour la réalisation des projets de R&D déclarés au titre du CIR correspondent à des subventions publiques. L’entreprise doit donc les déduire de l’assiette des dépenses éligibles.
L’analyse F.initiatives
La société avait perçu des aides pour mener des projets de R&D valorisés au CIR, en provenance de deux organismes. Selon la société, les aides en question ne devaient pas être considérées comme des fonds publics. Pour le premier parce qu’il ne constitue pas une personne morale de droit public, et pour le deuxième parce que les fonds sont issus des cotisations versées par des personnes privées.
La cour d’appel considère que ces aides sont des subventions publiques, à déduire de l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Elle précise que « toute aide, versée [pour] un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, […] versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public » doit être considérée comme une subvention.
La bonne pratique F.initiatives
La forme juridique du financeur n’est pas le seul critère à étudier pour déterminer la déductibilité d’une subvention. La construction de la valorisation de Crédit Impôt Recherche doit s’inscrire dans une stratégie globale, intégrant la destination des financements, leur source et leur structure.
Procédures fiscales
Manœuvres frauduleuses et durée de procédure
Conseil d’état, 20/05/2022 N°446817
La Décision
La durée légale de la procédure de vérification peut être prolongée si la société a procédé à des manœuvres frauduleuses. Dans ce cas, le contrôle fiscal peut donc dépasser les 6 mois prévus au 4° du II de l’article L. 52 du LPF.
Les manœuvres en question portaient sur des factures considérées comme fictives puisque non détaillées ni acquittées. Les conditions contractuelles étaient de plus imprécises.
L’analyse F.initiatives
En premier lieu, il paraît évident d’éviter toute manœuvre frauduleuse, même involontaire. Ainsi, l’activité, les conditions d’application des contrats doivent être clairement décrites et appliquées.
La bonne pratique F.initiatives
Une traçabilité et une matérialité des activités constitue une sécurité dans la justification des activités de R&D. En particulier dans le cas de la sous-traitance d’opérations, l’ensemble des documents doit permettre de reconstituer les travaux prévus, contractualisés, réalisés et livrés.
Procédure fiscale et visite de l’expert
CAA de TOULOUSE, 25/05/2022 20TL03341 et 21TL04529
La Décision
L’administration maintient le rejet d’une partie des dépenses valorisées au CIR sur la base d’un rapport d’expertise des agents mandatés par le MESRI. Cette expertise a été réalisée sur la base des éléments transmis, sans visite des installations. Ceci intervient après que la société a fait réaliser une contre-expertise favorable.
L’analyse F.initiatives
L’argument du vice de procédure est difficile à utiliser. En effet, l’article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales n’impose pas aux agents du MESRI qui participent au contrôle du CIR de se déplacer dans les locaux des entreprises contrôlées. L’absence de visite n’est donc pas un argument valable pour remettre en cause le résultat d’une expertise.
La bonne pratique F.initiatives
Si la visite n’est pas obligatoire pour les agents du MESRI, elle est toutefois possible. Il convient donc de la proposer, et de se tenir à la disposition de l’administration pour apporter tous les éléments justificatifs. De plus, les dossiers justificatifs doivent permettre à un expert de se prononcer en l’absence de tout complément. Leur qualité, clarté et exhaustivité est donc un point central dans la mission de conseil.
Procédures fiscales et versions des textes
Conseil d'État, 28/09/2022, 451820
La Décision
Le Conseil d’Etat rappelle que la justice doit baser ses décisions sur la version actuelle des textes de loi, ici le Livre des Procédures Fiscales. En effet, la cour d’appel avait appliqué une version antérieure du livre des procédures fiscales, ce qui privait la société de la possibilité de s’entretenir avec l’expert mandaté lorsqu’il remet en cause l’affectation à la recherche des dépenses valorisées.
L’analyse F.initiatives
Si la société obtient gain de cause sur la forme, les justificatifs ne semblent pas suffire pour valider la créance CIR. En effet, le conseil d’état renvoie en appel, mais ne valide pas la déclaration : « Il résulte de l’instruction que l’agent du ministère chargé de la recherche, tout en soulignant l’ambiguïté et l’insuffisance des explications fournies par la société pour démontrer le caractère novateur des réponses techniques qu’elle soutenait avoir développées, ne lui a adressé ni demande d’éléments justificatifs, ni demandes d’informations complémentaires qui lui auraient permis de mener son expertise à bien ».
La bonne pratique F.initiatives
Le respect de la forme est indispensable. De même, établir une relation saine d’échange lors de la vérification permet de disposer des échanges et de pouvoir apporter des éléments supplémentaires pour justifier les travaux et les dépenses valorisées.
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- Le sous-traitant dispose de l’agrément au titre du CIR (depuis 2022, même les organismes publics doivent avoir cet agrément) ;
- Les factures, contrats et livrables doivent confirmer la réalisation d’opération de R&D, et être liés aux travaux valorisés.