Découvrez le plan de relance du gouvernement

F.initiatives a été très moteur pour vous aider à mieux appréhender les différents dispositifs qui ont été mis en place pour les entreprises. Les différents webinaires que nous avons animés ont permis de mettre en lumière un schéma que l’on retrouve finalement systématiquement. Le gouvernement s’appuie toujours sur des structures pérennes qui ont vocation au quotidien à surveiller et accompagner les entreprises sur le terrain. Par ailleurs, il propose des facilités de paiement pour soulager les charges des entreprises. Le caractère exceptionnel de la cris sanitaire l’a Conduit à prendre des mesures inédites sur le sujet, désormais il est revenu à des pratiques usuels que sont les reports d’échéance ou les plans d’apurement des dettes fiscales et sociales à l’instar de la crise de 2008. Enfin, le dernier levier réside dans l’apport de fonds aux entreprise, aux travers de prêts, d’avances remboursables ou d’aides pécuniaires.

Très simplement, le gouvernement reprend une fois encore ces dispositifs qui ont fait leur preuve pour apporter une réponse à la crise économique qui frappe actuellement les entreprises. Nous avons donc regroupé pour vous toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Qui dois-joindre pour m’accompagner?

Comme nous l’avons souligné durant nos webinaires, un certain nombre de structures sont méconnues et pourtant elles sont efficaces car rompues au soutien des entreprises. Il est important de les solliciter

Le Service des Impôts des Entreprises

Pourquoi saisir le SIE

Le SIE est l’interlocuteur fiscal unique des contribuables, ils est dirigé par un comptable public. En cas de difficulté de paiement d’une dette fiscale, il est important de ne pas attendre l’aggravation de votre situation et prendre contact avec le comptable public dès que posible. Celui-ci peut notamment octroyer des échelonnements de paiement des impôts. Dans cette hypothèse, vous devrez fournir des garanties pour couvrir le montant du, en cas de défaut ultérieur de paiement

Qui peut le saisir?

Toute entreprise, quelle que soit sa taille qui rencontre des difficulté de paiement d’une dette fiscale à jour de leurs obligations fscales.En principe aucun échelonnement n’est possible pour la TVA.

Comment le saisir?

Il est préférable d’utiliser la messagerie ou « e-contact » dans le compte professionnel (démarche/service gestionnaire) ou par messagerie classique.

La Commission des Chefs des Services Financiers

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Pourquoi saisir la CCSF?

Structure plus méconnue, à tort, qui réunit les comptables publics et les directeurs des organismes sociaux elle, va plus loin que l’étalement de la dette fiscale puisqu’elle peut aussi accorder des remises d’impôts directs, il s’agit bien de remises de droit et pas simplement des pénalités. Elle est en outre compétente sur le volet social.

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières un plan d’apurement sous forme de délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité. Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable. Æ Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Qui peut la saisir?

Comment la saisir?

Classiquement, la saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Au besoin, l’usager peut demander à son SIE les modalités de saisine. Ordinairement, le dossier de saisine devra comporter un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre:

une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
les trois derniers bilans ;
un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Dans le cadre de la COVID 19, un dossier simplifié a été mis en place pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

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Le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI)

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Cette structure accompagne les entreprises pour la recherche et la mise en place de solutions pérennes. Elle s’adresse aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 400 salariés. Pour les autres elles devront saisir le Comité Interministériel de restructuration Interministériel (CIRI).

Le CODEFI ou le CIRI peuvent diligenter des audits pour établir un état des lieux précis et donc proposer des solutions de redressement économiques et financiers pérennes. La réalisation d’audits peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).

Parmis celles-ci, les usagers pourront bénéficier de prêts du fonds de développement économique et social (FDES).

Le CODEFI/CIRI

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Toute entreprise, quelle que soit sa taille qui rencontre des difficulté de paiement d’une dette fiscale à jour de leurs obligations fiscales et qui rencontre des difficultés économiques. Comme pour l’étalement de la dette fiscale ou le CCSF, les aides CODEFI sont conditionnées au respect des obligations fiscales.

La saisine du CODEFI, présidé par le préfet, s’effectue auprès du secrétaire permanent du CODEFI à la DDFiP/DRFiP ou auprès du commissaire au redressement productif (CRP) de sa región. Le CIRI dépend pour sa part de la direction générale du Trésor et peut être contacté sans formalisme particulier au 01 44 87 72 58 ou par courriel à l’adresse ciri@dgtresor.gouv.fr.

La médiation du crédit

Pourquoi la médiation du crédit?

La médiation peut intervenir pour échelonner vos crédits bancaires et plus largement vous aider dans vos difficultés, une dénonciation de découvert, un refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail…), une absence de réponse suite à une demande de crédit, un refus de caution ou de garantie, bref, toute difficulté avec les banques, les crédit bailleurs, les sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc….

Qui peut la saisir?

Toutes les entreprises quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité qui rencontrent des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit..)

Comment la saisir?

La demande s’effectue simplement en ligne par le compl-tement d’un formulaire. Il faut au préalable compiler des documents complémentaires.

Pour les demandes liées à la crise du Covid 19, une procédure accélérée est mise en place. Après avoir complété le document type, ce dernier est adressé à la médiation via l’adresse mail générique suivante, MEDIATION.CREDIT.XX@banque-france.fr (ou XX représente le numéro du département concerné).

En cas de difficulté lors de la saisine vous pouvez faire appel à une assistance téléphonique au: 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel)

Médiation des Entreprises

Pourquoi la saisir?

Elle vient en aide aux entreprises en cas de conflit avec les clients, les fournisseurs ou l’Etat. Elle est compétente pour tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Qui peut la saisir?

Toute entreprise quelle que soit sa taille et son secteur d’activité

Comment la saisir?

La saisine de la mediation s’effectue en ligne. Après avoir complété 6 ensembles, un médiateur prendra contact avec la société pour luiindiqué la suite qui sera donnée à sa demande

Sur le plan fiscal, de quels dispositif puis-je bénéficier

Les plan de règlement atypique sur 3 ans

Qui est concerné?

Le dispositif s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019,uniquement les PME, quel que soit leur statut, leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Quels impôts sont concernés?

Les dettes fiscales relatives aux impôts directs et indirects, en dehors de celles contractées suite à un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1 er mars 2020 et le 31 mai 2020.

– TVA et prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020

– Soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Durées du plan

Es plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties. Comment en bénéficier? L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr (accès direct au formulaire: format ODT / format PDF) depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé à son service des impôts des entreprises.

Le report des échéances fiscales

Le recours aux reports d’échéances fiscales a été poursuivis et s’appliquent aux acomptes des impôts directs que sont la TS, l’IS et la CVAE. A l’inverse de la période du confinement aucune mesure ne concerne la TVA. En effet, l’entreprise est le consommateur final est celui qui supporte l’impôt et n’est finalement qu’un collecteur de l’impôt.

S’agissant de la TS, seuls les échéance de juin et juillet sont concernées. Une capacité étendue de moduler les acomptes d’IS et de CVAE est permise aux entreprises par l’étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

Lien pour plus de détail:

Taxe sur les salaires: report du dépôt des relevés de versement provisionnel de TS (n° 2501). L’échéance du 15 juin 2020 (rémunérations versées en mai), peut être reportée au 15 septembre 2020. Toutefois, les échéances à payer en juillet et en août 2020 peuvent aussi être reportées. Dans ce cas, la TS due au titre des échéances de juillet et août 2020 (rémunérations versées en juin et juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).
Acomptes 2020 de l’impôt sur les sociétés (IS): modulation des acomptes d’IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées[1].
- – Pour les entreprises dont le 2e acompte est dû au 15 juin: il peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier. L’entreprise connaît alors son résultat IS 2019 (déposé au 30 juin) et peut ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
- Les acomptes n° 2 à 4 dus à compter de juin 2020 peuvent être modulés de façon assouplie, suivant les règles suivantes:
  - le 2e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er et 2e acomptes corresponde au moins à 50 % de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 30 %
  - le 3e acompte peut être modulé de sorte que la somme des 1er, 2e et 3e acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 %
  - ◦ le 4e acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l’exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.
- Ces facultés assouplies de modulation:
  - sont offertes pour tous les acomptes n° 2 à 4 de tous les exercices en cours et à venir, mais cessent à compter des exercices démarrant après le 20 août 2020
  - restent optionnelles: une entreprise qui n’y recourt pas continuera d’observer les règles du droit actuel
  - sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, etc.) concernant les mesures de soutien
  - concernent les acomptes d’IS, y compris la contribution sociale de 3,3 %
  - peuvent être exercées sans formalisme particulier.
- En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués, au moment du solde, sur l’écart entre l’attendu (moins la marge d’erreur) et le versé.
- Les règles du dernier acompte des grandes entreprises (obligation de paiement de 95 % ou 98 % de l’IS N) demeurent par ailleurs inchangées.
- Pour les entreprises qui ont reporté le paiement de leur acompte de mars 2020, outre les possibilités de modulation des futurs acomptes décrites supra:
  - le délai de report étant de trois mois, l’acompte de mars doit être payé au 15 juin 2020 ;
  - l’acompte de juin est suspendu (l’acompte de septembre devra « rattraper » cet acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite supra) ;
  - cas particulier: si l’acompte de mars 2020 correspondait à un 4e acompte (exercices clos entre le 20 février et le 19 mai 2020), celui-ci est suspendu (report au solde) et le 1er acompte de l’exercice suivant doit être payé dans les règles de droit commun au plus tard au 15 juin 2020.
- De la même manière que précédemment, ces modalités de report de l’acompte de mars 2020 ne sont offertes aux grandes entreprises que sous réserve qu’elles respectent les engagements de responsabilité (non-versement de dividendes notamment) sus-cités.
Concernant les acomptes CVAE
- Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier. L’entreprise connaît son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et peut ainsi calculer son acompte selon les règles légales.
- Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies:
  - le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux) ;
  - le 2e acompte payé au 15 septembre devra être d’un montant tel que le total 1er acompte + 2e acompte atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.
- Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (non-versement de dividendes, notamment) concernant les mesures de soutien.
- En cas de sous-modulation, la majoration de 5 % et les intérêts de retard pourront être appliqués.]

Baisse des impôts de production

Quelles sont les aides auxquelles je peux bénéficier?

Le Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité que nous avions présenté durant le confinement a connu des évolutions.

Qui est concerné?

Initialement réservé aux TPE, Entreprises, indépendants entrepreneurs, la mesure a été prolongée mais concerne désormais les entreprises des secteurs les plus touchés que sont l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs. S’agissant des discothèques, aucune limite de chiffres d’affaires ou de salarié n’a été fixé. Enfin, compte tenu du maintien de l’état d’urgence sur les territoires de Guyane et de Mayotte, le fonds de solidarité est réservé à tous les ecteurs d’activité.

Délai du dispositif?

Le dispositif a été prolongé au 31/12/2020

Modalités pratiques?

Lles formulaires Les formulaires sont disponibles:

Au titre des pertes du mois de juin jusqu’au 30 septembre 2020 ;
Au titre des pertes du mois de juillet jusqu’au 31 octobre 2020 ;
Au titre des pertes du mois d’août jusqu’au 30 novembre 2020. juillet, août et septembre 2020.

Les aides à l’embauche

Quels sont les prêts disponibles?

Le prêt garanti par l’état

Objectifs
Délais

La possibilité de souscrire un prêt garanti par l’État (PGE) est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020

Qui peut en bénéficier

toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique

Montants plafonnés à

Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Modalités de remboursement

L’entreprise ne rembourse rien la première année à l’issue de laquelle elle choisit de s’acquitter des montants prêtés ou de les amortir sur une durée maximale de 5 ans. Les banques se sont engagées à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits.

Auprès de qui faire la demande

La demande s’effectue auprès des établissements bancaires habituels ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif.

Le príncipe atypique du remboursement demeure,

En cas de refus, les entreprises peuvent se tourner vers la médiation du crédit, afin d’évoquer de nouveau son dossier ou pour favoriser les termes d’un Accord en cas de blocage. En dernier recours, les entreprises pourront se tourner vers le CODEFI.

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Les prêts CODEFI

Les CODEFI peuvent octroyer à leur discrétion et sous conditions un certain de financement aux PME qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE:

Le Fonds de Développement Economique et Social (FDES), est un dispositif d’intervention doté de 1 milliard d’euros qui a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés, principalement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les prêts bonifiés et les avances remboursables permettent de compléter les mesures classiques prises lar les CODEFI lorsqu’elles s’avèrent insuffisantes.

Objectifs: Soutenir la trésorerie des très petites et petites entreprises fragilisées par la crise du coronavirus, particulièrement celles n’ayant pu obtenir de PGE, tout en améliorant leur structure de bilan, en complément des dispositifs existants.
Qui peut en bénéficier:
- les PME au sens de l’Union Européenne, ayant un effectif jusqu’à 250 personnes, un chiffre d’affaire n’excédant pas 50 millions d’euros et un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
- Ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat suffisant pour financer son exploitation
- Justifier de perspectives de redressement
- Ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité
Montants plafonné à:
- 800 000 euros dans la limite de 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
- Entreprises innovantes deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales
- Entreprises créées depuis le 1er janvier 2019: masse salariale France constatées sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales

Auprès de qui faire la demande:
- Le CODEFI doit au préalable être saisi soit via son secrétariat ou via vote SIE

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Les prêts participatifs

Objectifs
- Soutenir la trésorerie, tout en améliorant leur structure de bilan, en complément des dispositifs existants.
Qui peut en bénéficier
- Les PME
Montants plafonnés à:
- 10 000 € pour les entreprises de moins de dix salariés50 000 € pour celles qui emploient entre 11 et 49 salariésModalités de remboursement
- 7 ans, un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement est admis
- Taux de 3,5 %
A qui faire la demande
- Destinés aux TPE qui rencontrent des difficultés liées à la COVID 19 et qui se sont vu refuser un PGE. Le prêt « junior », par exemple est remboursé en 7 annuités. Après examen du dossier et pré-décision par le CODEFI, l’entreprise pourra finaliser sa demande, simplifiée, de prêt participatif sur une plateforme en ligne.

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Quelles autre type d’aides existent?

Le renforcement des fonds propre

Objectif

Le fonds de renforcement des PME (FRPME) intervient sur fonds propres dans des PME ou petites Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), industrielles ou de services

Qui peut bénéficier
- PME et ETI
- Chiffre d’affaires supérieur ou égal à 5 M€
- Activité concernée selon code APE
  - 71 – Activités d’architecture et d’ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
  - 72 – Recherche-développement scientifique
  - 73 – Publicité et études de marché
  - 74 – Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  - B – Industries extractives
  - C – Industrie manufacturière
  - D – Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné
  - E – Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
  - F – Construction
  - H – Transports et entreposage
  - J – Information et communication
  - K – Activités financières et d’assurance
  - L – Activités immobilières
  - S – Autres activités de services

Modalités de fonctionnement?

Le FRPME est souscrit par Bpifrance Participations et le Programme d’investissements d’avenir (piloté par le Secrétariat général pour l’investissement et doté de 100 millions d’euros.

Le FRPME interviendra, entre 0,5 et 5 millions d’euros, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations:

De financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR)
- de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.
Auprès de qui faire la demande?

Contacter BPIfrance

Financement entre deux levées de fonds

Description

« Le French Tech Bridge » est né du plan de soutien de 4 milliards destiné aux start-up.

80 millions sont dédiés au financement des « equity bridges » entre deux levées de fonds. Ce dispositif est financé par le Programme d’investissements d’avenir et géré par Bpifrance.

A qui est destiné ce dispositif?

Il s’adresse prioritairement aux start-up qui devaient réaliser une levée de fonds dans les prochains mois

Montants disponibles

Les start-up pourront disposer d’un financement aller de 100 000 euros à 5 millions d’euros, prennent la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et doivent être co-financés par des investisseurs privés.

Auprès de qui faire la demande

French Tech Community Fund

Face à la situation économique, le gouvernement a alloué 3 millions d’euros, soit 1 euros de plus que l’an passé, au French Tech Community Fund est un outil de co-financement. Initialement conçu pour soutenir les projets d’envergure, réalisés sur un an, ceux qui ont vocation à faire avancer les objectifs stratégiques de la French Tech et ceux qui ont un fort impact pour l’ensemble de l’écosystème, et pour ses entrepreneurs, et pour les entrepreneurs. Cette année les priorités ont été recentrées autour des 3 axes que sont “Talents et inclusión”, “responsabilité et impact”, “attractivité et expansión”.

Les candidatures au Community Fund 2020 sont ouvertes jusqu’au 31 octobre

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Les plans de soutien sectoriels

Plan en faveur du commerce de proximité de l’artisanat et des indépendants

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Mesures de soutien au secteur du livre

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Plan de soutien au secteur du bâtiment et travaux publics

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Plan de soutien à l’aéronautique

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Plan de soutien aux entreprises technologiques

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Plan de soutien au secteur automobile

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Plan de soutien au secteur du tourisme

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Synthèse

Guide rassemblant les dispositifs d’aide et d’accompagnement mobilisables par les entreprises industrielles pour la relance. Cliquez ici pour télécharger le document et obtenir plus d’informations

[1] cf. communiqué de presse n°1037 du 29 mai 2020