Accélérer le déploiement du biocontrôle et de la biostimulation - France 2030
Présentation de l’appel à projets
L’appel à projets « Grand Défi Biocontrôle et Biostimulation pour l’Agroécologie » finance, dans le cadre de France 2030, des projets collaboratifs qui accélèrent le déploiement du biocontrôle et de la biostimulation en agriculture. Opéré par Bpifrance et coordonné par l’Association Biocontrôle et Biostimulation pour l’Agroécologie (ABBA), il est ouvert jusqu’au 9 septembre 2027 et distribue des subventions pouvant atteindre 2 M€ par projet.
L’appel à projets « Accélérer le déploiement du biocontrôle et de la biostimulation » du Grand Défi Biocontrôle et Biostimulation pour l’Agroécologie est un dispositif France 2030 opéré par Bpifrance qui subventionne des projets collaboratifs de 1,2 M€ à 1,5 M€ d’assiette minimale, portés par un consortium de 3 à 6 partenaires dirigé par une entreprise cheffe de file et comprenant un partenaire scientifique.
Caractéristiques de l’aide
Sortir le biocontrôle et la biostimulation de la logique de substitution
Cet appel à projets constitue le troisième axe du Grand Défi Biocontrôle et Biostimulation pour l’Agroécologie, après la création de l’association coordinatrice ABBA et la mise en place d’une infrastructure distribuée de recherche et d’expérimentation. Son objet n’est pas de financer une nouvelle molécule ou un nouveau produit, mais de renforcer la capacité d’innovation de rupture des acteurs privés de la chaîne de valeur agricole pour que les biosolutions déjà disponibles soient réellement utilisées.
Les projets attendus doivent donc justifier de leur caractère innovant sur le plan organisationnel, démontrer la viabilité économique des innovations déployées et argumenter leur durabilité économique, environnementale et sociale. Les projets causant un préjudice important à l’environnement sont exclus, en application du principe DNSH (Do No Significant Harm). Le détail des attendus, des annexes thématiques et des documents de candidature figure dans le cahier des charges de l’appel à projets publié par Bpifrance.
Deux thématiques de candidature
Créer des entités et des activités aux modèles d’affaires disruptifs
Créer une nouvelle entité, ou une nouvelle activité au sein d’une entité existante, pour lever les freins socio-économiques et techniques au déploiement du biocontrôle et de la biostimulation : services, conseil, formation, outils d’aide à la décision, production territorialisée. Durée maximale de 4 ans, assiette minimale de 1,2 M€, aide maximale de 1 M€.
Démultiplier l’usage de méthodes existantes
Prendre une technologie, une méthode ou une solution déjà viable — disposant par exemple d’une AMM ou déjà déployée sur le terrain — et massifier son utilisation sur le territoire français en levant les barrières de production, de distribution, de réglementation et de formation. Durée maximale de 5 ans, assiette minimale de 1,5 M€, aide maximale de 2 M€.
| Paramètre | Thématique 1 | Thématique 2 |
|---|---|---|
| Durée maximale du projet | 4 ans | 5 ans |
| Assiette budgétaire minimale | 1,2 M€ | 1,5 M€ |
| Aide maximale demandée | 1 M€ | 2 M€ |
Point de vigilance : les projets peuvent activer d’autres leviers technologiques ou agronomiques que le biocontrôle et la biostimulation, notamment en thématique 2, mais seules les dépenses liées au biocontrôle et à la biostimulation sont au cœur du financement. Les travaux doivent être réalisés en France et ne pas être engagés avant le dépôt de la demande d’aide.
Critères de l’aide
Un consortium multidisciplinaire piloté par une entreprise cheffe de file
Le projet est porté par un consortium associant plusieurs partenaires privés et/ou publics. La structure cheffe de file doit être une entreprise au sens du droit européen : acteur économique de la chaîne de valeur agricole (exploitation, coopérative, distributeur, entreprise de services, logistique), structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association, interprofession) ou industriel de la filière — fabricant de biosolutions ou distributeur, en particulier pour la thématique 2.
À noter : les établissements publics et les structures assimilées à des structures publiques (établissements de recherche, centres et instituts techniques) ne peuvent pas être chefs de file d’un consortium. Ils y participent en tant que partenaires, et peuvent être bénéficiaires d’aides à ce titre.
Composition du consortium
- Six partenaires au maximum, et des consortiums de 3 à 6 partenaires privilégiés dans l’instruction, pour préserver la capacité de coordination du projet.
- Un partenaire scientifique désigné et obligatoire, indépendant du chef de file : organisme de recherche, institut technique agricole ou agroalimentaire, établissement de l’enseignement agricole ou chambre d’agriculture. Il assume un rôle de caution scientifique — état de l’art, veille, qualité des livrables et indicateurs — et s’engage à valoriser dans le domaine public les données exploitables.
- Une pluridisciplinarité réelle : les expertises en sciences humaines et sociales, sciences de gestion, gestion des données, analyse d’impact et adoption par les cibles sont valorisées dans la sélection.
- Des entreprises immatriculées en France au registre national des entreprises à la date de dépôt du dossier. Des partenaires non financés, français voire européens, peuvent être intégrés s’ils renforcent démontrablement le projet.
- Une instance de gouvernance élargie — comité des parties prenantes, par exemple — peut être proposée pour associer des acteurs concernés au-delà des partenaires financés. L’ABBA ne peut être ni partenaire scientifique ni membre du consortium.
Conditions d’éligibilité
Dossier complet et déposé dans les délais
Au format imposé, sous forme électronique, via la plateforme de dépôt de Bpifrance, avant l’heure limite de la relève visée.
Travaux non engagés et localisés en France
Les dépenses éligibles ne sont prises en compte qu’à compter du lendemain de la date de relève : rien ne doit être engagé avant le dépôt de la demande d’aide.
Partenaires éligibles aux aides publiques
À jour de leurs obligations fiscales et sociales, hors procédure de récupération d’aides illégales, et sans statut d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Respect du principe DNSH
Chaque projet auto-évalue ses impacts sur les six objectifs environnementaux de la taxonomie européenne via la grille d’impact du dossier de candidature.
Sur quoi les projets sont-ils sélectionnés
Au-delà de l’éligibilité, quatre familles de critères départagent les dossiers : la pertinence du projet (ambition, impact prévisionnel sur la réduction des produits phytopharmaceutiques et des intrants de synthèse, connexion aux filières et aux utilisateurs finaux, caractère innovant par rapport à l’état de l’art), la qualité du consortium (complémentarité, choix et rôle du partenaire scientifique, répartition des activités), le financement (justification du recours à ce dispositif plutôt qu’à un autre, robustesse du modèle économique) et la performance environnementale et l’impact sociétal, quantifiés autant que possible et documentés dans la grille d’impact.
Taux d’aide
Des subventions modulées selon la taille de l’entreprise et la nature des travaux
L’aide est versée sous forme de subvention. Les taux s’appliquent à l’assiette des coûts éligibles retenus par Bpifrance, dans la limite des intensités permises par le régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (n° SA.111723), qui est le régime privilégié pour cet appel à projets.
| Nature des travaux | Petite entreprise | Entreprise moyenne | ETI et grande entreprise |
|---|---|---|---|
| Recherche industrielle | 70 % | 60 % | 50 % |
| Recherche industrielle en collaboration effective | 80 % | 75 % | 65 % |
| Développement expérimental | 45 % | 35 % | 25 % |
| Développement expérimental en collaboration effective | 60 % | 50 % | 40 % |
La collaboration effective, qui ouvre les taux majorés, suppose soit un partenariat entre entreprises dont au moins une PME, aucune entreprise ne supportant seule plus de 70 % des dépenses éligibles, soit une collaboration entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion de connaissances supportant au moins 10 % des dépenses éligibles et libres de publier leurs résultats. La contribution d’un partenaire représentant moins de 5 % de l’assiette totale a vocation à être traitée en sous-traitance.
| Type d’acteur | Intensité de l’aide |
|---|---|
| Organismes de recherche et assimilés | Au choix de l’entité : 100 % des coûts marginaux ou 50 % des coûts complets (comptabilité analytique requise) |
| Collectivités locales et assimilées | 50 % des coûts complets |
| Instituts techniques agricoles qualifiés | 80 % des coûts éligibles |
| Organismes de développement agricole (chambres d’agriculture, ONVAR) | 80 % des coûts éligibles |
Dépenses éligibles
- Frais de personnel : chercheurs, ingénieurs, techniciens et personnels d’appui affectés au projet.
- Coûts des instruments et du matériel, limités aux amortissements correspondant à la durée du projet lorsque le matériel n’y est pas utilisé toute sa durée de vie.
- Recherche contractuelle, connaissances et brevets achetés ou pris sous licence à des conditions de pleine concurrence, services de conseil utilisés exclusivement pour le projet.
- Investissement en matériel productif, dans la limite de 30 % de l’assiette des dépenses totales.
- Sous-traitance mobilisée exclusivement pour le projet, dans la limite de 30 % de l’assiette des dépenses totales.
- Études de faisabilité.
Calendrier
Quatre relèves jusqu’à la clôture du 9 septembre 2027
L’appel à projets est ouvert jusqu’au 9 septembre 2027 à 12h00 (heure de Paris). Les dossiers se déposent en ligne sur la plateforme de Bpifrance, au fil de quatre relèves : chaque relève déclenche une instruction complète, et la date de prise en compte des dépenses éligibles correspond au lendemain de la relève visée.
Première relève
Dépôt jusqu’à 12h00, heure de Paris.
Deuxième relève
Dépôt jusqu’à 12h00, heure de Paris.
Troisième relève
Dépôt jusqu’à 12h00, heure de Paris.
Quatrième relève et clôture de l’appel à projets
Dernière échéance de dépôt, à 12h00, heure de Paris.
Point de vigilance : en cas d’épuisement des moyens financiers affectés à l’appel à projets, celui-ci peut être arrêté de manière anticipée par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Secrétariat général pour l’investissement. Viser une relève tardive n’est donc pas sans risque.
De la relève à la décision d’octroi
Éligibilité et présélection
Après chaque relève, Bpifrance analyse l’éligibilité des dossiers et présélectionne les meilleurs projets pour audition, en lien avec l’ABBA en tant que de besoin.
Audition devant le jury
Les porteurs présélectionnés sont auditionnés par un jury réunissant Bpifrance, des experts externes à l’administration et, le cas échéant, des représentants de l’ABBA.
Instruction approfondie
Sur décision du comité de pilotage interministériel, le projet entre en instruction : compléments de dossier à déposer et, éventuellement, réunion d’expertise d’une demi-journée.
Décision et conventionnement
Le Premier ministre décide de l’octroi après avis du SGPI. Le contrat d’aide avec Bpifrance est signé dans un délai de quatre mois, sous peine de perte du bénéfice de la décision.
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Questions fréquentes
Qui peut candidater à l’appel à projets Grand Défi Biocontrôle et Biostimulation ?
La candidature est portée par un consortium dont le chef de file est une entreprise au sens du droit européen : acteur économique de la chaîne de valeur agricole, structure fédérant plusieurs entreprises comme un GIE ou une interprofession, ou industriel de la filière. Les établissements publics et les structures assimilées participent comme partenaires mais ne peuvent pas être chefs de file. Les entreprises du consortium doivent être immatriculées en France au registre national des entreprises à la date de dépôt.
Quel est le montant maximal de l’aide et sous quelle forme est-elle versée ?
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle atteint au maximum 1 M€ pour un projet de la thématique 1, pour une assiette budgétaire minimale de 1,2 M€ et une durée maximale de 4 ans, et 2 M€ pour un projet de la thématique 2, pour une assiette minimale de 1,5 M€ et une durée maximale de 5 ans. Le versement s’effectue par une avance initiale après signature du contrat d’aide, puis par tranches liées aux étapes clés, le solde intervenant à la remise du rapport final.
Quelles sont les dates limites de dépôt des dossiers ?
Quatre relèves sont prévues, toutes à 12h00 heure de Paris : le 4 novembre 2026, le 17 février 2027, le 26 mai 2027 et le 9 septembre 2027, cette dernière date marquant la clôture de l’appel à projets. En cas d’épuisement des moyens financiers, l’appel à projets peut être arrêté par anticipation par arrêté du Premier ministre pris sur avis du Secrétariat général pour l’investissement.
Combien de partenaires faut-il dans le consortium et le partenaire scientifique est-il obligatoire ?
Il est fortement recommandé de ne pas dépasser six partenaires, et les consortiums de trois à six partenaires sont privilégiés à l’instruction. Un partenaire scientifique désigné est obligatoire : organisme de recherche, institut technique agricole ou agroalimentaire, établissement de l’enseignement agricole ou chambre d’agriculture. Il doit être indépendant du chef de file, il est bénéficiaire d’aides à ce titre, et plusieurs entités peuvent se partager ce rôle si la répartition des missions est explicitée et justifiée.
Quelles dépenses sont éligibles au financement ?
Sont éligibles les frais de personnel affectés au projet, les coûts d’instruments et de matériel, la recherche contractuelle, les connaissances et brevets acquis ou pris sous licence, les services de conseil dédiés au projet et les études de faisabilité. L’investissement en matériel productif et la sous-traitance sont chacun plafonnés à 30 % de l’assiette des dépenses totales. Les dépenses ne sont prises en compte qu’à compter du lendemain de la date de la relève visée.
Comment se déroule la sélection des projets ?
Après chaque relève, Bpifrance vérifie l’éligibilité et présélectionne les meilleurs dossiers pour audition. Les porteurs présélectionnés sont auditionnés par un jury composé de Bpifrance, d’experts externes à l’administration et, le cas échéant, de représentants de l’ABBA. Le comité de pilotage interministériel décide ensuite des projets qui entrent en instruction approfondie, à l’issue de laquelle le Premier ministre prend la décision finale d’octroi après avis du Secrétariat général pour l’investissement.
Quelle est la différence avec l’appel à projets PRAAM ?
Le Grand Défi finance soit une organisation innovante entre acteurs de la chaîne de valeur pour déployer des méthodes de biocontrôle et de biostimulation à fort potentiel de durabilité, soit la démultiplication d’une méthode spécifique, pas nécessairement combinatoire, en mobilisant les acteurs de l’amont. Le PRAAM porte sur un ensemble de combinatoires spécifiques, intégrant entre autres le biocontrôle et la biostimulation, et sur la mise en place collective d’un système assurantiel couvrant les risques liés à ces combinaisons. Le cahier des charges comporte un tableau d’aide au positionnement entre les deux dispositifs.
Sources : cahier des charges de l’appel à projets « Grand Défi Biocontrôle et Biostimulation pour l’Agroécologie — Accélérer le déploiement du biocontrôle et de la biostimulation », France 2030 / Bpifrance, avril 2026 · page officielle de l’appel à projets sur bpifrance.fr. Contacts : aap@bcbs-asso.fr pour les questions relatives au Grand Défi, aap-france2030@bpifrance.fr pour la constitution du dossier. Mise à jour : août 2026.
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