Amortissements de prototypes : ce que juge le Conseil d'État
Par une décision du 17 juin 2026 (n° 507371, société Green Big), le Conseil d'État juge que les dotations aux amortissements d'une immobilisation affectée à la recherche ne peuvent pas être exclues de l'assiette du crédit d'impôt recherche au seul motif que cette immobilisation a le caractère d'un prototype.
Statuant en chambres réunies, le Conseil d'État était saisi d'une question d'apparence technique, mais aux conséquences très concrètes pour les entreprises industrielles : l'administration fiscale peut-elle écarter de l'assiette du crédit d'impôt recherche les amortissements d'un actif par principe, en se fondant sur la seule qualification de prototype ?
La haute juridiction répond par la négative. La qualification de prototype ne constitue pas, à elle seule, un motif d'exclusion. C'est l'affectation réelle de l'immobilisation aux opérations de recherche et développement qui commande son traitement au regard du crédit d'impôt.
Rappel des faits : un procédé de recyclage des déchets plastiques
La société a mené des travaux de recherche dans le cadre d'un projet portant sur le développement d'un nouveau procédé de recyclage des déchets plastiques, puis a demandé le remboursement de son crédit d'impôt recherche.
L'administration fiscale n'a fait droit que partiellement à cette demande : elle a écarté de la base de calcul du CIR les dépenses correspondant à certaines des dotations aux amortissements (DA) d'immobilisations affectées à la recherche déclarées par la société, au motif que les amortissements en cause concernaient des prototypes.
Par un jugement du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de la société. La cour administrative d'appel de Douai a ensuite rejeté à son tour son argumentation. La société s'est donc pourvue en cassation devant le Conseil d'État.
Le jugement du Conseil d'État du 17 juin 2026
Les positions en présence
| Partie | Argumentation |
|---|---|
| La Société | Rien dans les textes ne permet d'exclure par principe du champ du CIR les dotations aux amortissements de prototypes, alors qu'en l'espèce les prototypes étaient effectivement utilisés pour ses opérations de recherche. |
| L'Administration | Les dépenses de dotations aux amortissements sont rejetées de l'assiette du CIR au motif que les amortissements en cause concernaient des prototypes. |
| La décision | Le seul motif que les dotations aux amortissements se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes ne permet pas d'exclure de l'assiette du CIR ce type de dépenses. |
La solution retenue
Le Conseil d'État écarte tout raisonnement fondé sur la seule nature de l'actif. Le caractère de prototype d'une immobilisation ne suffit pas à fonder l'exclusion des dotations aux amortissements correspondantes de l'assiette du crédit d'impôt recherche.
L'analyse F.initiatives : prototypes et assiette du CIR
Tant qu'un prototype présente le caractère d'un actif amortissable et qu'il est bien utilisé dans la démarche de R&D selon les conditions usuelles, il est possible de l'intégrer dans l'assiette du CIR.
En d'autres termes, le simple fait qu'une immobilisation soit un prototype ne prive pas les dotations aux amortissements correspondantes de leur éligibilité au CIR, dès lors que leur affectation directe à la réalisation d'opérations de recherche et développement peut être prouvée.
Point de vigilance : la décision ne dispense pas l'entreprise de son effort de justification — elle en déplace l'objet. Le débat ne porte plus sur la qualification de l'actif, mais sur la démonstration de son affectation directe aux opérations de R&D. C'est cette traçabilité qu'il faut être en mesure d'établir en cas de contrôle.
Questions fréquentes sur les prototypes et le CIR
Les dotations aux amortissements d'un prototype sont-elles éligibles au CIR ?
Oui. Le Conseil d'État a jugé le 17 juin 2026 (n° 507371) que les dotations aux amortissements ne peuvent pas être exclues de l'assiette du crédit d'impôt recherche au seul motif que l'immobilisation concernée a le caractère d'un prototype.
Que juge exactement le Conseil d'État dans sa décision du 17 juin 2026 ?
Il juge que le seul motif que des dotations aux amortissements se rapportaient à des immobilisations ayant le caractère de prototypes ne permet pas d'exclure ce type de dépenses de l'assiette du crédit d'impôt recherche.
À quelles conditions un prototype peut-il être intégré dans l'assiette du CIR ?
Le prototype doit présenter le caractère d'un actif amortissable et être utilisé dans la démarche de recherche et développement selon les conditions usuelles.
Que doit démontrer l'entreprise en cas de contrôle ?
Elle doit pouvoir prouver l'affectation directe de l'immobilisation à la réalisation d'opérations de recherche et développement. C'est cette démonstration, et non la qualification de l'actif, qui conditionne l'éligibilité des dotations aux amortissements.
Quelle était la position de l'administration fiscale dans cette affaire ?
L'administration avait rejeté de l'assiette du CIR les dépenses de dotations aux amortissements au motif que les amortissements en cause concernaient des prototypes.
Source : Conseil d'État, chambres réunies, 17 juin 2026, n° 507371 (Pappers Justice) · Publié le 4 août 2026.
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