Suivi temps et CIR : ce que juge le TA de Montpellier
Le tribunal administratif de Montpellier, dans un jugement du 9 mars 2026 (n° 2307347), rejette la demande de reliquat de crédit d'impôt recherche de la société Quantum Surgical faute de documentation suffisante du temps de recherche déclaré par ses salariés.
Comment justifier auprès de l'administration fiscale le temps que les salariés d'une entreprise consacrent effectivement à des travaux de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) ? La question de la matérialité du suivi temps, et des documents susceptibles d'en attester, revient régulièrement devant les juges du fond.
Dans un jugement du 9 mars 2026, le tribunal administratif de Montpellier apporte une réponse défavorable à la société Quantum Surgical : ni l'évaluation forfaitaire initiale, ni les données extraites du logiciel de paie, ni les éléments complémentaires produits n'ont été jugés suffisants pour justifier le reliquat de CIR sollicité.
Rappel des faits : le suivi temps de recherche de Quantum Surgical
La société Quantum Surgical est spécialisée dans la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire. Elle a sollicité le remboursement de son crédit d'impôt recherche au titre de son statut de PME, demande que l'administration fiscale n'a acceptée que partiellement.
Pour chiffrer le temps consacré par ses salariés aux travaux de recherche, la Société a d'abord retenu un forfait correspondant à un pourcentage global de 96 % de leur temps de travail. Elle a ensuite recalculé ses dépenses de personnel à partir des données extraites de son logiciel de paie, qui permettraient selon elle de chiffrer avec exactitude les heures passées à l'activité de R&D, et a produit des éléments complémentaires : CV, fiches de poste, contrats de travail et une brochure technique détaillant les opérations de recherche. L'administration a estimé que ces documents ne permettaient pas de démontrer l'implication des salariés dans les travaux de recherche à hauteur des temps déclarés.
Contestant ce refus partiel, la Société a saisi le tribunal administratif de Montpellier afin d'obtenir le reliquat de crédit d'impôt recherche restant. La 2e Chambre du tribunal a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 2307347.
Le jugement du TA de Montpellier du 9 mars 2026
Les positions en présence
| Partie | Argumentation |
|---|---|
| La Société | A d'abord appliqué un forfait pour calculer le suivi temps de ses salariés avant de fournir les données extraites du logiciel de paie permettant, d'après elle, de chiffrer avec exactitude le nombre d'heures passées à l'activité de R&D. |
| L'Administration | Les documents communiqués ne permettent pas de démontrer l'implication des salariés dans les travaux de recherche à hauteur des temps déclarés. |
| La décision | Les éléments fournis ont été considérés comme insuffisants, notamment la brochure technique présentant le détail des opérations de R&D, qui se borne à lister le nom des salariés, le niveau de diplôme, l'apport de compétences et leur rôle. |
La solution retenue
Le tribunal juge que le tableau des dépenses de personnel produit par la Société ne permet pas, du fait de l'insuffisante précision des intitulés et descriptions qu'il comporte, de justifier la réalité et le détail du temps passé par ses salariés aux travaux de recherche. Les autres pièces produites — CV, fiches de poste et contrats de travail — sont également jugées insuffisantes. Quant à la brochure technique présentant le détail des opérations de R&D, elle se limite à lister, pour chaque salarié, le nom, le niveau de diplôme, l'apport de compétences et le rôle, sans que cela ne suffise à établir la matérialité du temps déclaré.
Le tribunal administratif de Montpellier rejette en conséquence la demande de la Société.
L'analyse F.initiatives : documentation du suivi temps et matérialité
Ce jugement illustre un durcissement des attentes des juges du fond en matière de justification du temps de recherche, qui tend à rejoindre les exigences déjà portées par l'administration fiscale. Le fait que la Société ait initialement appliqué un forfait pour évaluer le temps de travail de ses salariés semble avoir fragilisé sa position, même après la production d'éléments complémentaires.
Le tableau de suivi temps reconstitué a posteriori à partir du logiciel de paie n'a pas été regardé comme relevant d'une méthode suffisamment rigoureuse pour emporter la conviction des juges. Les pièces complémentaires produites — CV, fiches de poste, contrats de travail, brochure technique — n'ont pas davantage suffi à démontrer la réalité du temps consacré à la recherche.
Point de vigilance : un suivi temps reconstitué après la période de recherche, notamment à partir d'un forfait initial, expose l'entreprise à un risque de remise en cause devant le juge, qui attend une méthode de traçabilité rigoureuse et contemporaine des travaux.
Questions fréquentes sur le suivi temps et le CIR
Un forfait de temps de recherche est-il suffisant pour justifier le CIR ?
Non. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que l'application initiale d'un forfait, même complétée ultérieurement par d'autres éléments, ne suffisait pas à établir la réalité du temps de recherche déclaré.
Qu'a jugé le tribunal administratif de Montpellier dans cette affaire ?
Le tribunal a rejeté la demande de reliquat de crédit d'impôt recherche de la société Quantum Surgical, estimant que les documents produits ne permettaient pas de démontrer l'implication réelle des salariés dans les travaux de recherche à hauteur des temps déclarés.
À quelles conditions un suivi temps est-il recevable devant le juge de l'impôt ?
Le suivi temps doit reposer sur une méthode rigoureuse et suffisamment précise, permettant de justifier la réalité et le détail du temps passé par les salariés aux travaux de recherche, plutôt que sur une reconstitution a posteriori ou un forfait global.
Quels documents une entreprise doit-elle produire en cas de contrôle du CIR ?
L'entreprise doit être en mesure de présenter des éléments précis et rigoureux sur le temps de recherche : au-delà des CV, fiches de poste et contrats de travail, les intitulés et descriptions des tâches doivent permettre de justifier concrètement le temps passé par chaque salarié aux travaux de recherche.
Quelle était la position de l'administration fiscale dans cette affaire ?
L'administration considérait que les documents communiqués par la Société ne permettaient pas de démontrer l'implication de ses salariés dans les travaux de recherche à hauteur des temps qu'elle avait déclarés.
Source : Tribunal administratif de Montpellier, 2e Chambre, 9 mars 2026, n° 2307347 (Pappers Justice) · Publié le 5 août 2026.
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