Sous-traitance CIR : la langue du contrat en débat
Le 6 mai 2026, le tribunal administratif de Paris (n° 2502205) a jugé que la SAS Sparingvision pouvait inclure dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche une facture de sous-traitance émise par Sorbonne Université, alors même que le contrat de collaboration de recherche produit était rédigé en langue anglaise.
Un contrat de collaboration de recherche rédigé en langue anglaise peut-il être retenu comme justificatif d'une facture de sous-traitance intégrée à l'assiette du crédit d'impôt recherche ? C'est la question qu'a dû trancher le tribunal administratif de Paris, saisi par la SAS Sparingvision après l'admission seulement partielle de sa demande de restitution de CIR.
Le tribunal répond par l'affirmative : la langue du contrat ne fait pas, en elle-même, obstacle à sa prise en compte comme élément probant de la réalité de l'opération de sous-traitance de recherche.
Rappel des faits : sous-traitance R&D et Sorbonne Université
La SAS Sparingvision développe une activité de recherche et développement de thérapies innovantes destinées à lutter contre les dégénérescences rétiniennes. Le 31 mai 2021, elle a absorbé la société Gamut Therapeutics, qui avait signé un contrat de collaboration de recherche avec plusieurs partenaires, dont l'établissement Sorbonne Université. Ce contrat portait sur des opérations de recherche visant à évaluer le potentiel thérapeutique d'une protéine susceptible d'entrer dans la composition d'une thérapie génique permettant de lutter contre une dégénérescence de la rétine. Au nom de la société absorbée, la SAS Sparingvision a ensuite souscrit une demande de restitution immédiate d'une créance de crédit d'impôt recherche, qui n'a été accordée que partiellement par l'administration.
L'administration fiscale a fait valoir qu'il n'était pas certain que la facture dont le remboursement était demandé corresponde à une dépense de recherche. Elle a ajouté que le contrat de collaboration, produit en langue anglaise et non traduit, ne pouvait selon elle avoir de valeur probante, faute d'être rédigé en langue française.
Face à cette admission partielle, la SAS Sparingvision a saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir le remboursement intégral de la créance de crédit d'impôt recherche.
Le jugement du TA de Paris du 6 mai 2026
Les positions en présence
| Partie | Argumentation |
|---|---|
| La Société | Il convient de prendre en compte dans l'assiette du CIR la facture de sous-traitance auprès de Sorbonne Université. |
| L'Administration | Il n'est pas certain que la facture dont le remboursement est demandé corresponde à une dépense de recherche. Par ailleurs, le contrat en langue anglaise non traduit produit par la société ne peut avoir de valeur probante, faute d'être rédigé en langue française. |
| La décision | Les juges constatent que la facture émise correspond en tout point aux dispositions contractuelles, qui prévoient bien en objet la sous-traitance d'opérations de recherche visant à évaluer le potentiel thérapeutique d'une protéine susceptible d'entrer dans la composition d'une thérapie génique permettant de lutter contre une dégénérescence de la rétine. |
La solution retenue
À la lecture du contrat conclu avec Sorbonne Université, les juges relèvent qu'il prévoyait un financement de la part de la société absorbée au bénéfice de l'université, dont 30 % devait être versé à la signature, les paiements devant être référencés « C21/0279-P21/0099 » aux termes de ce contrat. Ils constatent que Sorbonne Université a effectivement émis une facture à l'égard de la société absorbée, concomitamment à la signature du contrat, pour la somme prévue et avec la bonne référence. Les juges en concluent que les termes du contrat de collaboration de recherche démontrent que le financement vise à couvrir les coûts de recherche supportés par Sorbonne Université dans le cadre d'une opération externalisée de recherche et développement.
Le tribunal administratif de Paris fait droit à la demande de la SAS Sparingvision et ordonne le remboursement intégral du crédit d'impôt recherche sollicité.
L'analyse F.initiatives : sous-traitance et langue du contrat
Cette affaire porte sur une hypothèse classique de sous-traitance de recherche auprès d'un organisme public, ici Sorbonne Université. F.initiatives rappelle qu'il convient de la distinguer du crédit d'impôt collaboration de recherche (CICo), créé par la loi de finances pour 2022 afin d'inciter spécifiquement les entreprises à engager des travaux de R&D dans le cadre de collaborations de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance.
Sur le fond, le tribunal administratif de Paris a accepté d'examiner un contrat de collaboration de recherche rédigé en langue anglaise et non traduit, sans y voir un obstacle à sa valeur probante. Cette lecture est favorable aux entreprises dont les partenariats de recherche s'inscrivent dans un cadre international.
Point de vigilance : le guide du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) indique que les documents techniques doivent être rédigés en français et que la langue anglaise n'est admise qu'à titre exceptionnel, en accord avec le MESR. En application de la loi Toubon, les documents doivent par ailleurs être transmis en français dans le cadre d'une procédure devant les juridictions — une exigence rappelée par le tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 31 janvier 2024 (n° 2105608, Société Cab 4-5).
Questions fréquentes sur la sous-traitance CIR
Une facture de sous-traitance de recherche adossée à un contrat rédigé en langue anglaise peut-elle être intégrée dans l'assiette du CIR ?
Oui : selon le tribunal administratif de Paris, la langue du contrat ne fait pas, en elle-même, obstacle à sa prise en compte comme élément probant de la réalité de l'opération de sous-traitance de recherche.
Qu'a exactement jugé le tribunal administratif de Paris dans cette affaire ?
Le tribunal a fait droit à la demande de la SAS Sparingvision et ordonné le remboursement intégral du crédit d'impôt recherche, en retenant que la facture de sous-traitance émise par Sorbonne Université correspondait bien aux dispositions du contrat de collaboration de recherche.
À quelles conditions une facture de sous-traitance auprès d'un organisme de recherche public est-elle éligible au CIR ?
Le juge vérifie la correspondance entre les termes du contrat de collaboration et la facture émise : objet des travaux, montant, échéancier de paiement et référence du contrat doivent coïncider pour établir la réalité de l'opération de recherche externalisée.
Quels éléments l'entreprise doit-elle réunir en cas de contrôle sur une facture de sous-traitance CIR ?
Elle doit être en mesure de démontrer, pièces à l'appui, que la facture correspond en tout point aux dispositions contractuelles : objet de la prestation de recherche, montant facturé, calendrier de versement et référencement du contrat.
Quelle était la position de l'administration fiscale dans cette affaire ?
L'administration contestait la nature de dépense de recherche de la facture concernée et estimait que le contrat de collaboration, produit en langue anglaise et non traduit, ne pouvait avoir de valeur probante.
Source : Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 6 mai 2026, n° 2502205 (Pappers Justice) · Publié le 4 août 2026.
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