Agrément Crédit d’Impôt Recherche (CIR) – Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le dépôt d’un agrément CIR s’effectue exclusivement via CIROCO, la plateforme officielle du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui centralise désormais toutes les procédures relatives au Crédit d’Impôt Recherche. Depuis la dématérialisation complète du dispositif, CIROCO est le point d’entrée unique pour déposer un dossier, transmettre les justificatifs et suivre l’ensemble des échanges avec l’administration. Le processus se déroule intégralement en ligne et nécessite une navigation séquentielle, de la création de l’espace utilisateur jusqu’à la validation du dossier complet.

Créer son espace et choisir le type d’agrément

La première étape consiste à se connecter au portail CIROCO et à accéder à l’espace dédié aux demandes d’agrément. La plateforme permet à chaque organisme privé — entreprise, association ou organisme de recherche établi en France ou dans l’Union européenne — de lancer une procédure d’agrément en vue de prouver sa capacité à réaliser des travaux de recherche pour le compte de tiers.

Une fois connecté, l’utilisateur choisit le type d’agrément souhaité : agrément CIR pour la R&D, agrément CIR accompagné d’un agrément CII, ou encore agrément CICo, destiné aux organismes reconnus comme institutions de recherche et de diffusion de la connaissance. CIROCO prend en charge l’intégralité de ces scénarios, y compris les demandes conjointes permettant d’obtenir simultanément les agréments CIR et CII lorsque les conditions sont réunies, sans obligation de constituer un second dossier spécifique pour l’innovation.

Constituer le volet administratif

Le dépôt de la demande implique ensuite la constitution d’un dossier administratif et scientifique complet. Sur la partie administrative, CIROCO sollicite les informations légales de l’organisme ainsi que les pièces justificatives attestant de son existence, de son organisation et des compétences de son personnel. Les documents doivent être fournis exclusivement en français ou en anglais, un point contrôlé strictement par le ministère lors de l’instruction du dossier.

Rédiger le volet scientifique

La partie scientifique constitue le cœur de l’agrément CIR. L’organisme doit présenter une opération de R&D récente, réalisée avec ses propres moyens et conforme aux critères définis dans le référentiel du CIR. La plateforme exige une description structurée mettant en avant l’existence d’un verrou scientifique ou technologique, la démarche suivie pour lever ce verrou, la méthodologie expérimentale mise en œuvre et les résultats obtenus.

Cette opération est ensuite analysée par un expert scientifique mandaté par le MESR, dont l’évaluation repose entièrement sur la qualité, la cohérence et la technicité du projet présenté. Au moment du dépôt, le demandeur doit également sélectionner le domaine scientifique correspondant à son opération, en utilisant la nomenclature officielle du ministère organisée par sous-section afin de classifier précisément la nature de ses travaux de recherche.

Instruction et suivi du dossier

Une fois l’ensemble des éléments réunis et téléversés dans CIROCO, la demande est formellement enregistrée et soumise aux services instructeurs. À l’issue de la soumission, CIROCO devient l’interface de suivi de l’organisme : la plateforme permet de consulter l’avancement du traitement, de répondre aux éventuelles demandes complémentaires du ministère et, à terme, de gérer d’autres démarches comme le dépôt d’un rescrit CIR ou le suivi des expertises scientifiques réalisées dans le cadre d’un contrôle fiscal.

À noter : le processus ne débute réellement qu’à partir du moment où le dossier est considéré comme complet. C’est seulement à partir de cette date que court le délai moyen d’instruction, fixé à environ huit mois, et durant lequel aucune relance n’est nécessaire ni prise en compte par l’administration, conformément aux indications officielles du MESR.