CIMA : tout savoir le Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
CIMA : tout savoir sur le Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art
Un crédit d'impôt pour financer l'artisanat d'excellence
Encadré par l'article 244 quater O du CGI et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-100, le CIMA vise à diminuer les coûts de conception et de création d'ouvrages en petite série ou sur mesure.
Textes de référence
- Article 244 quater O du CGI — texte de loi
- BOI-BIC-RICI-10-100 — doctrine administrative
Formulaire n°2079-ART-SD
- IS : avec le relevé de solde d'IS (déclaration 2572)
- IR : avec la déclaration annuelle de résultat
- Sociétés de personnes : répartition par quote-part entre associés
- Montant à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD
Critères d'éligibilité au CIMA
Quatre portes d'entrée définies par l'article 244 quater O du CGI, à combiner avec l'une des deux conditions fiscales.
Voies d'accès (une suffit)
- Entreprise industrielle d'un secteur listé par arrêté (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale, de l'ameublement…)
- Charges de personnel des salariés exerçant un métier d'artisanat d'art > 30 % de la masse salariale
- Label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV)
- Secteur de la restauration du patrimoine avec savoir-faire spécifique
Conditions fiscales (une suffit)
- Soumise à un régime réel d'IS ou d'IR
- Exonérée et appartenant à une catégorie dérogatoire : JEI, zone AFR, ZFU-TE, BER, ZRD, Outre-mer, ZRR, BUD, ZDP, reprise d'entreprise en difficulté
Label EPV — précisions
Peut être attribué à toute entreprise détenant un savoir-faire rare, renommé ou ancestral reposant sur des techniques traditionnelles ou de haute technicité — même hors liste des métiers d'art de l'arrêté du 24 décembre 2015.
Œuvres éligibles
- Ouvrages uniques ou en petite série
- Reposant sur des plans, maquettes, prototypes, tests ou mise au point manuelle spécifique
- Ne constituant pas une réplique exacte de productions déjà réalisées
Références : arrêté du 14 juin 2006 (secteurs industriels) · arrêté du 24 décembre 2015 (métiers d'artisanat d'art)
Quelles sont les dépenses éligibles au CIMA ?
| Nature | Détail | Plafond spécifique |
|---|---|---|
| Personnel | Rémunérations brutes + charges sociales obligatoires des salariés affectés à la création d'ouvrages | — |
| Matériel | Dotations aux amortissements des immobilisations acquises à l'état neuf, affectées à la création ou à la restauration du patrimoine | — |
| Sous-traitance d'art | Stylistes agréés et bureaux de style externes agréés | — |
| Dessins & modèles | Frais de dépôt, maintenance, défense et assurances liés aux dessins et modèles | 60 000 € / an |
Quel est le montant du Crédit d'Impôt Métiers d'Art ?
Taux standard pour les entreprises éligibles
Taux majoré pour les entreprises labellisées EPV
Plafond annuel de l'assiette par entreprise
Mode de calcul en 3 étapes
- Additionner toutes les dépenses éligibles de l'exercice.
- Déduire les subventions publiques perçues au titre des mêmes dépenses.
- Multiplier le résultat (dans la limite de 30 000 €) par le taux applicable.
Restitution de l'excédent
Comme pour le CIR, si le CIMA dépasse l'impôt dû, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent. Cet excédent constitue une créance sur le Trésor, remboursable dans un délai de trois ans.
Sécurisation par rescrit
Les entreprises peuvent bénéficier d'une procédure de rescrit permettant de faire confirmer par l'administration que leurs dépenses répondent aux conditions du dispositif avant déclaration. F.initiatives accompagne cette démarche.
Plafonnement et règle de minimis : § 190 du BOI-BIC-RICI-10-100
Comptabilisation du CIMA
Le CIMA suit les mêmes règles que les autres crédits d'impôt fiscaux (CIR, CII) selon le Plan Comptable Général.
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 444 | État — Impôts sur les bénéfices (créance CIMA) | X € | |
| 699 | Produits — Crédits d'impôt | X € |
Rattachement à l'exercice
La créance est constatée dans les comptes de l'exercice N où les dépenses ont été engagées, même si le formulaire 2079-ART-SD est déposé en N+1.
Impact fiscal
Le produit comptabilisé au compte 699 fait l'objet d'une déduction extra-comptable dans la liasse fiscale (tableau 2058-A) pour neutraliser la double prise en compte.
Excédent non imputable
Présentée à l'actif du bilan en créances à court terme si le remboursement est attendu dans les 12 mois, sinon en créances à long terme.
Groupes & situations particulières
Intégration fiscale, sociétés de personnes : valider le traitement avec le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable.
Contrôle du CIMA
Administration fiscale
Seule compétente pour les procédures de rectification. Elle adresse à l'entreprise toute proposition de rectification motivée dans le cadre de son droit de contrôle.
Agents ministériels
Conformément à l'article L. 45 BA du LPF, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat peuvent vérifier la réalité de la création d'ouvrages en exemplaire unique ou petite série.
La tenue d'une documentation technique rigoureuse (fiches de suivi, temps passé par salarié, cahiers de prototypes) est fortement recommandée.
Quelles subventions existent pour les métiers d'art ?
| Dispositif | Nature | Taux | Cumulable avec le CIMA ? |
|---|---|---|---|
| Crédit d'Impôt Innovation (CII) | Crédit d'impôt | 20 % (30 % DOM) | ✓ Oui (dépenses distinctes) |
| Crédit d'Impôt Recherche (CIR) | Crédit d'impôt | 30 % jusqu'à 100 M€ | ✓ Oui (dépenses distinctes) |
| Statut JEI | Exonération sociale + fiscale | Variable | ✓ Oui |
| Aides BPI / régionales | Subvention / avance remboursable | Variable | ⚠ Oui, mais à déduire de l'assiette |
| France 2030 (AAP) | Subvention / avance remboursable | Variable | ⚠ Oui, selon règles propres à chaque appel |
Aides spécifiques aux métiers d'art
- INMA (Institut National des Métiers d'Art) — accompagnement, formation, promotion des savoir-faire
- Prêt Artisanat BPI France — financement immatériel et matériel pour entreprises artisanales
- Aides régionales (Île-de-France, AURA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine…) — création, investissement, export
- Label EPV — taux majoré CIMA (15 %), visibilité accrue, accès facilité aux marchés publics
Comment F.initiatives vous accompagne sur le CIMA
Depuis 1991, F.initiatives accompagne les entreprises innovantes dans l'identification et la sécurisation de leurs financements fiscaux. Notre accompagnement couvre l'intégralité du cycle de vie du dossier.
Nous analysons votre activité, votre structure de masse salariale et votre portefeuille de créations pour confirmer votre éligibilité — en distinguant les voies d'accès applicables.
Nous identifions et quantifions l'ensemble des dépenses éligibles : rémunérations, amortissements, sous-traitance agréée, frais de dessins & modèles. Chaque poste est documenté et le plafonnement vérifié.
Nos experts préparent la documentation technique complète — fiches de suivi, inventaires des créations, attestations — et rédigent le formulaire 2079-ART-SD prêt à télédéclarer.
Nous vous accompagnons dans la procédure de rescrit fiscal pour faire confirmer par l'administration que vos dépenses répondent aux conditions du dispositif avant déclaration.
En cas de vérification fiscale ou ministérielle, nos équipes vous assistent dans la préparation des réponses, la production des justificatifs et la défense de votre dossier.
Pourquoi choisir F.initiatives pour votre CIMA ?
d'expertise en financement de l'innovation
de financement public récupéré par an pour nos clients
clients accompagnés en France et à l'international
d'expérience moyenne de nos consultants experts
Questions fréquentes sur le CIMA
Quel est le montant du crédit d'impôt pour les métiers d'art ?
Le CIMA s'élève à 10 % des dépenses éligibles pour la plupart des entreprises, et à 15 % pour les entreprises labellisées EPV. L'assiette est plafonnée à 30 000 € par an et par entreprise, soit un avantage fiscal maximum de 3 000 € (ou 4 500 € pour les EPV).
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour les métiers d'art ?
Quatre catégories : (1) rémunérations et charges sociales obligatoires des salariés affectés à la création, (2) dotations aux amortissements des immobilisations dédiées, (3) honoraires de stylistes agréés et bureaux de style externes, (4) frais liés aux dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an.
Quelles subventions existent pour les métiers d'art ?
Les principales aides cumulables avec le CIMA sont le CII, le CIR, le statut JEI, les aides BPI France (Prêt Artisanat), les appels à projets France 2030 et les dispositifs régionaux. Les subventions publiques perçues sur les mêmes dépenses doivent être déduites de l'assiette CIMA avant calcul.
Comment comptabiliser le CIMA ?
Le CIMA est comptabilisé en produit de l'exercice (compte 699 — crédits d'impôt), en contrepartie d'une créance au compte 444 (État — impôts sur les bénéfices). En cas d'excédent non imputable sur l'IS, la créance est remboursable dans un délai de trois ans.
Mon entreprise est-elle éligible si elle n'est pas dans les secteurs industriels listés ?
Oui, sous deux conditions alternatives : soit plus de 30 % de votre masse salariale est attribuable à des salariés exerçant un métier d'art (arrêté du 24 décembre 2015), soit votre entreprise détient le label EPV. La restauration du patrimoine constitue également une voie d'accès distincte.
Le CIMA est-il cumulable avec le CIR ou le CII ?
Oui, à condition que les dépenses imputées au titre de chaque dispositif soient distinctes et non doublement comptées. Un même poste de dépense ne peut figurer simultanément dans l'assiette du CIMA et dans celle du CIR ou du CII.
Jusqu'à quand le CIMA est-il en vigueur ?
Le CIMA a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 par la loi de finances 2024. Les déclarations portant sur des dépenses engagées jusqu'à cette date restent éligibles, sous réserve de l'évolution législative lors des prochains textes budgétaires.
Qu'est-ce qu'un rescrit CIMA et comment en bénéficier ?
Le rescrit CIMA permet à l'entreprise de faire confirmer par l'administration fiscale, avant déclaration, que ses dépenses répondent aux conditions du dispositif. Il offre une sécurité juridique en cas de contrôle. F.initiatives accompagne ses clients dans la rédaction et le dépôt de ce rescrit.
Sources : article 244 quater O du CGI · BOI-BIC-RICI-10-100 · arrêté du 14 juin 2006 · arrêté du 24 décembre 2015 · loi de finances 2024
Vous souhaitez contacter l’un de nos experts du service
Contactez-nous pour que nos équipes puissent vous répondre au plus vite !