Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation (CII) est une mesure fiscale française réservée aux PME, qui permet de récupérer 20 % des dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Créé en 2013, il complète le crédit d’impôt recherche (CIR).

Le CII est réservé aux PME au sens communautaire : moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros. Les entreprises en difficulté sont exclues du dispositif.

Le taux du crédit d’impôt innovation est de 20 % en métropole depuis le 1er janvier 2025. Il est porté à 60 % dans les départements d’outre-mer, et en Corse à 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises.

L’assiette du CII est plafonnée à 400 000 euros de dépenses par an et par entreprise, soit un crédit d’impôt maximal de 80 000 euros en métropole. Ce plafond est global, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilotes réalisés.

Sont éligibles au CII les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Le produit doit être destiné au marché et présenter des performances supérieures à l’existant sur le plan technique, ergonomique, fonctionnel ou de l’éco-conception.

Oui. Le CII s’applique aux logiciels et applications dès lors qu’ils constituent un produit nouveau destiné au marché. Une innovation de service n’est éligible que si elle repose sur une composante technologique, comme une plateforme ou une application.

Trois postes principaux : les dépenses de personnel affecté aux opérations d’innovation, les dotations aux amortissements des biens affectés à ces travaux, et les dépenses d’innovation sous-traitées à des organismes agréés CII. Les frais de fonctionnement forfaitaires sont exclus depuis 2023.

Non. Contrairement au CIR, le CII n’exige pas de travaux de recherche et développement. Les profils techniques valorisables sont plus larges : développeurs, designers industriels, experts UX/UI, en plus des ingénieurs et docteurs. Les typologies d’activités éligibles sont également différentes entre les deux dispositifs.

Le CIR finance la recherche et développement, pour toutes les entreprises, à 30 % des dépenses sans plafond d’assiette. Le CII est réservé aux PME et finance l’innovation produit, à 20 % des dépenses plafonnées à 400 000 euros par an.

La déclaration du CII s’effectue sur le formulaire du CIR Cerfa 2069-A-SD, dans l’encart réservé aux dépenses d’innovation, joint à la liasse fiscale et au relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Le CII se calcule par année civile.

Les PME bénéficient automatiquement du remboursement immédiat de leur créance CII, y compris lorsqu’elles sont déficitaires. Elles déposent le Cerfa 2069-A-SD accompagné de la demande de remboursement Cerfa 2573.

Oui. Le CII est rétroactif : une entreprise peut récupérer un crédit d’impôt innovation non déclaré au titre des trois années précédentes, par une demande de rectification auprès du service des impôts.

Pour valoriser des dépenses d’innovation externalisées dans son CII, l’entreprise doit confier ces travaux à un prestataire titulaire de l’agrément CII. Une société agréée CIR peut obtenir l’agrément CII, mais l’inverse n’est pas possible.

Le dossier technique, qui justifie le caractère innovant du produit et l’état de la concurrence au démarrage des travaux, est la première pièce demandée en cas de contrôle. L’administration peut la réclamer dans les trois ans suivant la déclaration.

Oui. Une même entreprise peut déclarer du CIR pour ses travaux de recherche et du CII pour son innovation produit, à condition de ne pas valoriser deux fois les mêmes dépenses. Les subventions publiques perçues doivent être déduites de l’assiette.

Le CII est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. La loi de finances 2026 n’a apporté aucune modification à son régime : le taux reste de 20 % et l’assiette plafonnée à 400 000 euros par an.