Crédit Impôt Recherche Collaborative (CICo)
CICo : tout savoir sur le Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche Collaborative
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche Collaborative (CICo) ?
Introduit par la loi de finances 2022, le CICo est un dispositif d'incitation fiscale à la R&D qui couvre les dépenses de recherche confiées à un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) dans le cadre de partenariats collaboratifs.
Textes de référence
- Article 244 quater B bis du CGI — texte de loi
- BOFiP — doctrine administrative CICo
- Arrêté agrément CICo — conditions de délivrance
Quelle différence avec le CIR ?
Le CICo s'inscrit dans l'évolution de la fiscalité après la suppression du doublement des dépenses externalisées à des organismes publics dans le CIR. Il vise spécifiquement à renforcer les partenariats entre recherche publique et recherche privée. Les deux dispositifs sont non cumulables sur les mêmes dépenses.
Qui peut bénéficier du CICo ?
Le CICo est accessible aux entreprises ayant conclu un contrat de collaboration avec un ORDC agréé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2028, sous réserve de satisfaire les conditions fiscales et sectorielles suivantes.
Conditions générales
- Activité industrielle, commerciale ou agricole
- Soumise à un régime réel d'imposition (normal, simplifié, BNC, BIC)
- Contrat de collaboration signé avec un ORDC avant le début des travaux
- Dépenses liées à des recherches réalisées au sein de l'Union Européenne ou de l'EEE
Entreprises exonérées d'impôt
Une entreprise exonérée d'impôt peut bénéficier du CICo si elle appartient à l'une de ces catégories :
- Jeune Entreprise Innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise en zone AFR, ZFU-TE, BER, ZRD, DOM, ZRR, BUD ou ZDP
Qu'est-ce qu'un ORDC ?
Un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances est une entité privée ou publique qui réalise des activités de R&D éligibles et diffuse largement ses résultats — via l'enseignement, des publications ou des transferts de connaissances.
Caractère partenarial obligatoire
La collaboration doit être réelle : au moins deux parties indépendantes, un objectif commun, un partage des risques et des résultats. Elle se distingue de la sous-traitance, couverte par le CIR. Les ORDC doivent supporter au moins 10 % des coûts admissibles et avoir le droit de publier leurs résultats.
Référence : article 244 quater B bis du CGI · arrêté agrément CICo
Comment rédiger le contrat de collaboration CICo ?
Le contrat est la pièce maîtresse du dossier. Il doit être signé avant le démarrage effectif des travaux et satisfaire l'ensemble des conditions suivantes pour que les dépenses soient éligibles.
| Condition contractuelle | Détail |
|---|---|
| Antériorité | Conclu avant que les travaux de recherche collaborative n'aient commencé |
| Facturation au coût de revient | Les dépenses de recherche doivent être facturées au coût de revient réel |
| Objectif commun | Définir un objectif de recherche partagé et la répartition des travaux entre entreprise et ORDC |
| Partage des risques et des résultats | Les modalités de partage doivent être formalisées contractuellement |
| Plafond ORDC | Les dépenses facturées par les ORDC ne peuvent pas dépasser 90 % des dépenses totales du projet |
| Droit de publication | Les ORDC peuvent publier les résultats de leurs propres recherches effectuées dans le cadre de la collaboration |
Quelles sont les opérations et dépenses éligibles au CICo ?
Opérations éligibles
- Recherche fondamentale — analyse des propriétés, structures et phénomènes naturels et physiques
- Recherche appliquée — mise en évidence des applications possibles d'une recherche fondamentale
- Développement expérimental — prototypes et installations pilotes pour réunir les éléments techniques nécessaires à la production
Dépenses éligibles
L'assiette couvre les dépenses facturées par l'ORDC au coût de revient, notamment :
- Dépenses de personnel — chercheurs et techniciens
- Dépenses de matériel pour la réalisation des opérations
- Dépenses de fonctionnement liées aux recherches
Quel est le taux du crédit d'impôt CICo ?
Taux pour les PME, TPE et micro-entreprises
Taux pour les grandes entreprises et ETI
Plafond annuel des dépenses éligibles par entreprise
| Taille de l'entreprise | Taux du CICo | Plafond de dépenses | Avantage fiscal maximum |
|---|---|---|---|
| PME, TPE, micro-entreprise | 50 % | 6 000 000 € / an | 3 000 000 € / an |
| Grandes entreprises et ETI | 40 % | 6 000 000 € / an | 2 400 000 € / an |
Pour les PME, TPE et micro-entreprises
Le crédit d'impôt est calculé sur les dépenses de l'année civile. Si l'exercice clôture en cours d'année, les dépenses retenues sont celles de la dernière année civile complète (1er janvier – 31 décembre).
Le crédit non utilisé représente une créance sur l'État mobilisable pendant 3 ans. Une nouvelle entreprise ou une JEI peut demander le remboursement immédiat de cette créance.
Pour les autres entreprises
Même règle de calcul par année civile. Le crédit non utilisé est reportable pendant 3 ans pour payer l'impôt.
À l'issue de ces 3 ans, la créance est restituable. Les aides publiques perçues par l'entreprise ou l'ORDC pour les mêmes opérations sont à déduire de l'assiette avant application du taux.
Comment déclarer ses dépenses CICo ?
Entreprise soumise à l'IS
Dépôt auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de :
En cas d'intégration fiscale, la société mère dépose les documents pour chaque filiale concernée.
Entreprise soumise à l'IR
Dépôt auprès du SIE de :
- Déclaration n°2069-A-SD
- Déclaration de résultat BIC ou BNC
L'agrément CICo, qu'est-ce que c'est ?
Conditions de délivrance
L'agrément est délivré sur présentation de :
- L'agrément CIR de l'organisme
- La reconnaissance de la qualité d'ORDC
Tous les détails de constitution du dossier sont disponibles sur Légifrance.
Périmètre géographique
L'agrément peut être délivré à des entités établies en France, dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Quels liens entre le CIR et le CICo ?
| Critère | CIR | CICo |
|---|---|---|
| Nature des dépenses | R&D interne ou sous-traitée à un organisme agréé | R&D externalisée en partenariat collaboratif avec un ORDC |
| Taux | 30 % jusqu'à 100 M€ / 5 % au-delà | 50 % (PME) / 40 % (autres) |
| Plafond | 100 000 000 € (taux plein) | 6 000 000 € / an |
| Partage des risques requis | ✗ Non | ✓ Oui — caractère partenarial obligatoire |
| Cumul possible | ⚠ Non sur les mêmes dépenses — les deux plafonds entrent en interaction pour le calcul du statut JEI (seuil 15 %) | |
Pour approfondir : retrouvez l'analyse F.initiatives sur le Village de la Justice.
Comment F.initiatives vous accompagne sur le CICo ?
Depuis 1991, F.initiatives accompagne les entreprises innovantes dans l'identification et la sécurisation de leurs financements fiscaux. Notre accompagnement couvre l'intégralité du cycle de vie du dossier CICo.
Nous analysons votre projet de R&D, votre partenaire ORDC et la structure contractuelle envisagée pour confirmer l'éligibilité du dispositif et estimer le gain fiscal potentiel.
Nous vous conseillons dans la rédaction du contrat de collaboration — objectifs communs, partage des risques et résultats, facturation au coût de revient — pour garantir la conformité aux exigences du dispositif.
Nos experts identifient et quantifient les dépenses éligibles facturées par l'ORDC, vérifient la déduction des aides publiques et sécurisent le plafonnement à 6 millions d'euros.
Nous préparons la documentation complète — déclaration 2069-A-SD, pièces contractuelles, justificatifs de recherche — et vous transmettons le modèle de la télédéclaration dans les délais.
En cas de vérification fiscale ou ministérielle, nos équipes vous assistent dans la préparation des réponses, la production des justificatifs et la défense de votre dossier CICo.
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Questions fréquentes sur le CICo
Quel est le taux du crédit d'impôt CICo ?
Le taux du CICo est de 50 % pour les PME et de 40 % pour les grandes entreprises et ETI, calculé sur les dépenses de R&D facturées par un ORDC agréé dans la limite de 6 millions d'euros par an. La loi de finances pour 2026 confirme ces taux jusqu'au 31 décembre 2028.
Quelle est la différence entre le CIR et le CICo ?
Le CIR couvre les dépenses internes de R&D ou sous-traitées, à un taux de 30 % jusqu'à 100 M€. Le CICo s'applique aux dépenses externalisées dans le cadre d'un partenariat collaboratif avec un ORDC agréé, à un taux supérieur (40 % ou 50 %). Les deux dispositifs ne sont pas cumulables sur les mêmes dépenses.
Quel est le montant maximum récupérable via le CICo ?
Une PME peut récupérer jusqu'à 3 millions d'euros par an (50 % × 6 M€ de plafond). Une grande entreprise peut récupérer jusqu'à 2,4 millions d'euros par an (40 % × 6 M€). Ces montants s'entendent hors déduction des aides publiques éventuellement perçues par l'entreprise ou l'ORDC.
Peut-on cumuler le CICo avec d'autres aides publiques ?
Les aides publiques perçues (subventions, avances remboursables) par l'entreprise ou l'ORDC pour les mêmes opérations doivent être déduites de l'assiette avant application du taux. Le cumul partiel avec d'autres dispositifs (JEI, subventions BPI, France 2030) reste possible à condition d'exclure tout double financement de la base de calcul.
Jusqu'à quand le dispositif CICo est-il en vigueur ?
La loi de finances pour 2026 prolonge le Crédit d'Impôt Recherche Collaborative jusqu'au 31 décembre 2028. Sont éligibles les entreprises ayant conclu un contrat de collaboration avec un ORDC agréé dans cette période. Les taux (40 % et 50 %) restent inchangés.
Le CICo et le CIR entrent-ils en interaction pour le calcul du statut JEI ?
Oui. Les dépenses du CIR et du CICo rentrent conjointement dans le calcul des plafonds et seuils de dépenses, notamment pour le seuil de 15 % requis au titre du statut JEI et pour le plafond de 100 millions d'euros du CIR.
Mon partenaire ORDC doit-il obligatoirement être agréé avant le dépôt de ma déclaration ?
Oui. L'agrément CICo de l'ORDC est une condition sine qua non. Les dépenses facturées par un partenaire non agréé sont exclues du calcul des dépenses éligibles. Il est donc indispensable de vérifier l'agrément de votre partenaire en amont de la collaboration.
Qu'est-ce qui distingue la recherche collaborative de la sous-traitance dans le cadre du CICo ?
La sous-traitance (couverte par le CIR) implique une prestation commandée sans partage des risques ni des résultats. La recherche collaborative (couverte par le CICo) exige un objectif commun, une indépendance des parties, un partage des risques et des résultats, et une contribution de l'ORDC à hauteur d'au moins 10 % des coûts admissibles.
Sources : article 244 quater B bis du CGI · arrêté agrément CICo · loi de finances 2022 · loi de finances 2026 (prorogation jusqu'au 31 décembre 2028)
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