IP Box

Le régime fiscal de l’IP Box permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de soumettre les revenus de cession, concession ou sous-concession de leurs actifs de propriété intellectuelle à un taux réduit et séparé de 10 %, au lieu de 25 %. Il est codifié à l’article 238 du Code général des impôts et repose sur une option annuelle par actif.

Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et effectivement imposée, quel que soit son secteur, dès lors qu’elle détient des actifs de propriété intellectuelle éligibles et en perçoit des revenus. S’agissant d’une réduction de taux et non d’un crédit d’impôt restituable, une entreprise déficitaire ou dont les revenus de PI sont marginaux n’en tirera pas d’avantage.

Le CIR finance les dépenses de recherche et développement en amont, sous forme de crédit d’impôt. L’IP Box valorise en aval le résultat de ces activités de recherche, en réduisant le taux d’imposition sur les revenus tirés des actifs de propriété intellectuelle qui en sont issus. Les deux dispositifs sont complémentaires.

Sont éligibles les brevets et titres assimilés (certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, titres étrangers de la même famille de bien), les certificats d’obtention végétale, les logiciels protégés par le droit d’auteur et certains procédés de fabrication industrielle.

D’une part les redevances perçues au titre de contrats de licence, de concession ou de sous-concession du droit d’utiliser l’actif. D’autre part les cessions, à condition que l’actif ait été créé ou acquis à titre onéreux depuis plus de deux ans et qu’il n’existe pas de lien de dépendance capitalistique entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire.

Le ratio Nexus mesure la proportion des dépenses de R&D directement supportées par le contribuable ou confiées à des tiers indépendants par rapport à l’ensemble des dépenses engagées pour la création, l’acquisition et le développement de l’actif, y compris les dépenses de sous-traitance liée et d’acquisition de propriété intellectuelle. Il permet de déterminer la fraction du résultat net de l’actif éligible au taux réduit de 10 %.

Non. L’IP Box n’est ni automatique ni global : l’entreprise doit lever une option distincte, à chaque exercice, pour chaque actif, bien ou service, ou pour un regroupement par produit lorsque le suivi individuel est impossible à mettre en œuvre.

L’entreprise doit constituer un dossier justificatif et une annexe via un formulaire cerfa spécifique (feuillet 2468, ou 2467 en cas d’appartenance à un groupe d’intégration fiscale). En l’absence de cette documentation, elle s’expose à une amende en cas de contrôle de l’administration fiscale, indépendamment du bien-fondé de l’option elle-même.