Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux startups et PME innovantes de bénéficier d’aides significatives pour soutenir leur croissance. L’avantage principal est l’exonération de cotisations patronales URSSAF sur certains personnels participant aux travaux de recherche et développement. Selon la situation de l’entreprise, ce dispositif peut également être combiné avec d’autres mécanismes de financement de l’innovation, comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Les avantages fiscaux du statut JEI s’appliquent aux entreprises créées avant le 1er janvier 2024. Ces avantages sont nombreux et limités dans le temps. Tout d’abord, elles peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges fiscales pour les deux premiers exercices bénéficiaires : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur les revenus (IR), Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA), taxe professionnelle, taxe foncière. *La loi de finances 2024 a limité l’exonération d’impôt (IS et IR) aux entreprises créées avant le 31 décembre 2023. Une JEI ou JEU peut également, sous certaines conditions, obtenir une exonération des plus-values de cession de parts ou d’actions, et une restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt recherche.

Les entreprises JEI peuvent bénéficier d’une exonération de certaines charges sociales et cotisations patronales, telles que la sécurité sociale. Cette exonération concerne le personnel principalement affecté à la R&D (ingénieurs, chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet R&D, juristes chargés de la protection industrielle…).
À noter : l’allongement de la durée du statut JEI n’a pas d’impact sur la durée de l’exonération sociale, qui reste valable sur les 8 premières années d’existence de l’entreprise uniquement.

L’exonération des charges fiscales est totale la première année bénéficiaire, puis de 50 % pour l’exercice suivant. L’exonération des charges sociales est assortie d’un double plafond :

• Sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC.
• Dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement, équivalent à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) s’adresse aux entreprises qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur décernant le grade de master (source : URSSAF). Le statut JEU est une catégorie particulière de JEI.

La loi de finances 2024 a introduit deux nouveaux statuts JEI, inspirés du rapport Midy, entrés en vigueur le 1er janvier 2024 : Jeune Entreprise Innovante de Croissance (JEC ou JEIC) et Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR). Le statut JEIC est ouvert aux entreprises réalisant des dépenses de R&D représentant entre 5 % et 20 % de leurs charges (seuil en vigueur depuis le 1er mars 2025) et répondant aux autres critères d’éligibilité JEI. En adhérant à ce statut, ces entreprises bénéficient de l’ensemble des avantages attachés au statut de JEI.

Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture (JEIR) est ouvert aux entreprises réalisant des dépenses de R&D représentant au moins 30 % de leurs charges et répondant aux autres critères d’éligibilité JEI.

Cette exonération d’impôts peut être cumulable avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
D’autres cas de cumul existent, notamment pour les entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU), en zone de revitalisation rurale (ZRR), dans un bassin urbain dynamique (BUD), ou en zone de développement prioritaire (ZDP). Attention cependant à la règle des minimis qui s’applique pour le calcul du JEI.

Pour justifier son statut JEI, l’entreprise doit être en mesure de démontrer qu’elle respecte les conditions d’éligibilité, notamment en matière de R&D. Le BOFiP JEI précise les règles applicables. Pour sécuriser sa situation, il est possible de déposer un rescrit JEI, qui permet d’obtenir une prise de position officielle de l’administration fiscale.

Si une autodéclaration au statut JEI est possible, nous conseillons fortement un avis par voie de rescrit auprès de l’administration fiscale. Ce rescrit valide le principe de l’éligibilité des travaux entrant dans la détermination de l’assiette des dépenses de R&D, ainsi que le calcul du seuil de 20 % des charges de l’entreprise en R&D. Vous disposez ainsi d’un avis qui, bien qu’opposable en cas de contrôle fiscal, garantit a minima la bonne foi de votre démarche.

Le statut JEI est un dispositif déclaratif. L’entreprise s’attribue elle-même le statut dès lors qu’elle respecte les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Pour sécuriser sa situation, elle peut solliciter un rescrit auprès de l’administration. Le dossier de demande d’avis préalable est disponible sur le site Entreprendre de Service Public. L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’URSSAF.

• LF 2008 : élargissement de l’exonération fiscale pour inclure le statut de jeune entreprise universitaire (JEU).
• LF 2022 : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, l’exonération fiscale peut être activée pendant les 11 premières années d’existence.
• LF 2023 : retour à la définition initiale du délai de 8 ans pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023.
• LF 2024 : restriction de l’exonération d’impôt (IS et IR) aux seules entreprises créées avant le 31 décembre 2023 ; création des statuts JEIC et JEIR.

Dans une limte de 8 ans. Mais nous conseillons de regarder le statut JEI chaque année, le seuil de dépenses de R&D minimum pouvant fluctuer d’année en année, et donc passer sous le seuil d’éligibilité.