Les chroniques du budget et des présidentielles 2027

Au-delà du chiffre : 20 % du Code général des impôts réécrit chaque année

Pacte de stabilité ou chasse aux niches fiscales : le Gouvernement peut-il tenir les deux promesses ?

Le Premier ministre a affirmé vouloir un « pacte de stabilité » et donner de la « visibilité » aux entreprises dans le cadre de la préparation du PLF 2027. Toutefois, la logique du « en même temps » n’est jamais très loin : Sébastien LECORNU a ainsi indiqué que certaines niches fiscales pourraient être réexaminées. Pour justifier cette approche, il estime que « lorsqu’une aide permet réellement d’investir, d’innover, de décarboner ou de produire en France, elle a toute sa place. Lorsqu’elle n’a plus d’efficacité démontrée ou qu’elle s’est transformée en effet d’aubaine, elle doit pouvoir être revue ».

Dès lors, une question se pose : comment promettre la stabilité fiscale tout en annonçant la réouverture du débat sur certaines dépenses fiscales ? Tant que les dispositifs concernés n’auront pas été identifiés, la visibilité promise aux entreprises risque de demeurer largement théorique.

Cybersécurité : la dépense à prévoir du budget 2027 ?

À l’heure où le Gouvernement cherche des marges de manœuvre budgétaires, certaines dépenses deviennent paradoxalement impossibles à réduire. La cybersécurité en fait probablement partie. Effectivement, le piratage des systèmes de la DGFiP rappelle qu’une administration plus numérique suppose également davantage d’investissements de sécurité. Un récent rapport du Sénat souligne plusieurs fragilités structurelles nécessitant un renforcement des dispositifs de contrôle, de détection et d’authentification.

Au-delà du piratage en lui-même, une question budgétaire émerge : dans un contexte de contraintes financières accrues, quelle place accorder aux dépenses de cybersécurité, devenues essentielles à la continuité et à la crédibilité de l’action publique ? Garantir l’intégrité et la robustesse des infrastructures numériques de la DGFiP est nécessaire pour conserver la confiance des entreprises innovantes qui partagent leurs projets de R&D.

L’impact des sénatoriales sur le budget 2027

Après un budget 2026 largement dominé par les débats à l’Assemblée nationale – et une écoute active de cette dernière par le Premier ministre au détriment du Sénat – plusieurs sénateurs ont souhaité rappeler le rôle du Sénat dans la définition des équilibres budgétaires. La droite sénatoriale et les groupes de l’arc central ont ainsi affirmé : « Le Sénat ne peut accepter pour le prochain budget une hausse de la fiscalité. »

Les élections sénatoriales du 27 septembre interviendront quelques jours seulement avant l’examen du budget. Selon le résultat du vote, elles peuvent influer sur les amendements adoptés ou rejetés lors de l’examen du PLF. En matière de CIR, le Sénat avait adopté une position neutre : ni rabot, ni réintégration des postes de dépenses supprimés n’avaient été votés.

Quand la présidentielle rapproche les oppositions autour du budget 2027

Dans l’édition #1, nous avions expliqué la position du Premier ministre, à savoir de mettre en place un budget réversible par le vainqueur des présidentielles. La candidate Marine LE PEN semble partager cet avis. Elle a ainsi déclaré : « Un budget imparfait opérationnel avant les élections est préférable cette fois à une loi spéciale. » Pour justifier sa position, la candidate met en avant un objectif de simplicité. Modifier un budget existant, même imparfait, sera toujours plus simple et plus rapide que d’en élaborer un nouveau.

Renforcer l’investissement de la France dans la recherche pour lutter contre la dépendance

Dans une interview récente, le PDG du CNRS, Thierry DAUXOIS, appelle à investir dans la recherche. « Il nous faut financer de la recherche à haut risque, c’est-à-dire un pari scientifique sur des projets qui ne sont pas certains d’aboutir mais qui, s’ils réussissent, débouchent sur des innovations de rupture » a-t-il déclaré. Il appelle à lutter contre la dépendance technologique française face au constat que la recherche française est passée du sixième au treizième rang mondial en une dizaine d’années.

Ce plaidoyer sur la nécessité de soutenir la recherche pourrait donc avoir un impact sur le budget 2027 dans un contexte où chaque candidat a conscience de l’importance de la souveraineté comme pilier de notre stratégie.

2035-2050 : quel projet pour la France au-delà du budget et des présidentielles ?

Un rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan propose des pistes en lien avec le renouvellement de l’action de l’État en faveur des entreprises innovantes, l’adaptation de nos politiques commerciales ainsi que la transformation de notre système de recherche.

Proposant la mise en place d’un comité indépendant sous l’autorité du Premier ministre, les rapporteurs souhaitent systématiser les études d’impact avant tout changement normatif. Objectif assumé : renforcer le lien entre recherche et innovation des entreprises. Le CIR en constituerait un des leviers, non seulement pour réduire le coût de la R&D mais aussi pour encourager les partenariats entre recherche publique et privée.

Au-delà du chiffre : 126 milliards d’euros d’effort budgétaire

Budget or not budget ?

Le Premier Ministre, Sébastien LECORNU, a affirmé à la fin de l’été que le budget ne serait « qu’un budget de premier semestre » du fait de la campagne présidentielle. Il avait déjà, dans une lettre aux parlementaires, précisé que les élections présidentielles à venir ne devaient pas « suspendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du pays ».

Il précise dans son courrier que « ne pas choisir » au détriment de « choisir d’attendre l’élection présidentielle pour adopter un budget », c’est finalement « choisir le “désordre” car la dette “n’attend pas” ». Ce serait « prendre le risque de transformer l’incertitude en vulnérabilité ». Dès lors, l’objectif du Gouvernement est d’éviter une simple gestion transitoire des finances publiques jusqu’aux élections et renforce la probabilité d’un débat budgétaire complet dès l’automne.

Budget ou loi spéciale ?

Dans son rapport estival, l’IGF (inspection générale des finances) se penche sur les effets d’une application prolongée d’une loi spéciale en 2027. L’avis du Conseil d’État du 9 juillet 2026 permet d’avoir une doctrine claire. Si seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, il est en revanche possible de répartir les crédits associés de façon plus souple entre les différents programmes sous réserve de rester dans le plafond global de l’ensemble des crédits de l’enveloppe N-1.

À noter que le président du Sénat, Gérard LARCHER, juge nécessaire d’adopter le budget : le recours à une loi spéciale serait une solution « mauvaise et coûteuse » tandis que le recours aux ordonnances constituerait « un aveu d’échec pour le Parlement ».

Les pérégrinations du Gouvernement sur la fiscalité de l’innovation pour le budget 2027

Après avoir annoncé durant l’été 2026 qu’il n’excluait pas de modifier le CIR, le ministre de l’Économie et des Finances, Roland LESCURE, a finalement réaffirmé son attachement à une pérennisation du CIR dans le cadre du PLF 2027. Si le CIR « n’est pas un tabou », c’est finalement la stabilité qui a été préférée.

Dès lors, le recentrage du dispositif « sur de vraies innovations de rupture » n’aura pas lieu dans la copie initiale, même si les débats se poursuivront dans l’hémicycle.

Quelles pistes pour la réindustrialisation des candidats à la présidentielle et le lien avec l’innovation ?

Face au MEDEF, plusieurs pistes ont été évoquées durant l’été par les candidats :

• Raphaël GLUCKSMANN a proposé la définition de filières « stratégiques pour la souveraineté […] contrôlées de A à Z ». Il propose pour cela d’accroître les investissements dans la recherche et l’innovation technologique pour faire émerger des alternatives locales crédibles.
• Marine LE PEN souhaite orienter la commande publique « vers les entreprises présentes territorialement en France » ; il convient de rappeler que le RN est à l’origine de l’amendement visant à rembourser le CIR octroyé – lors des trois précédents exercices fiscaux – en cas de délocalisation, avec également l’impossibilité de demander le CIR pour les trois prochains exercices. Un amendement similaire avait été voté l’année dernière par les Députés – même si l’Assemblée Nationale n’avait pas validé le budget dans sa copie finale.
• Marine TONDELIER souhaite que les usines implantées en Europe soient « aidées à vendre en Europe ». Combinée à la proposition des Écologistes en faveur d’une « fiscalité verte et juste », cette orientation pourrait conduire à un renforcement de la conditionnalité environnementale des aides publiques et des dispositifs de soutien à l’innovation. Un sujet qui n’est pas nouveau et qui fait écho aux réflexions développées dans notre Livre vert consacré aux liens entre RSE, innovation et financements publics.

Entre stabilité fiscale et exigence d’efficacité : le Sénat trace sa voie pour le CIR

Dans un rapport sur le poids des prélèvements obligatoires en France, deux sénateurs proposent 17 recommandations. Parmi celles-ci, figure une volonté de stabilité fiscale : définir une programmation quinquennale de stabilité et de prévisibilité fiscales.

Si les sénateurs reconnaissent le rôle du CIR dans l’attractivité du territoire, ils soulignent également que son efficacité économique demeure discutée et qu’une réflexion sur le ciblage des aides publiques reste nécessaire. Dans sa recommandation 10, les auteurs estiment nécessaire de réduire certaines aides fiscales : le rapport ne remet cependant pas en cause le principe d’un soutien public à l’innovation, mais plaide pour une meilleure articulation entre fiscalité et aides économiques.

Le rapport appelle également de ses vœux une simplification des démarches déclaratives associées aux principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le CIR, afin d’en favoriser l’accès pour les PME et les TPE.

Philippe Aghion : pour l’investissement R&D mais contre notre système actuel d’aide à l’innovation

L’économiste a évoqué les conséquences catastrophiques en cas d’absence de budget, tout en soulignant comment la dette pèse notamment sur la recherche et l’innovation. Insistant sur la nécessité d’investir de « façon massive et pérenne dans la recherche de pointe », Philippe AGHION appelle donc à un réinvestissement massif dans la recherche.

Cette position ne doit toutefois pas être interprétée comme un soutien sans réserve aux dispositifs existants. Il a en effet régulièrement appelé à une réflexion sur l’efficacité des mécanismes publics d’aide à l’innovation, notamment du CIR, dont il a parfois contesté le ciblage ou le rendement économique.