Les chroniques du budget et des présidentielles 2027

Au-delà du chiffre : 13 Md€ d’aides publiques dédiées à la recherche et à l’innovation

PLF : audition de Philippe Baptiste, à qui le tour ?

Après Roland LESCURE (voir l’édition #6), c’est au tour du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Philippe BAPTISTE, d’être auditionné. Le 14 octobre 2026, il a ainsi regretté devant la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale que la France soit « très en retard dans le monde des entreprises : elles n’investissent pas assez dans la R&D et dans l’innovation ».

L’occasion pour le député Hendrik DAVI (EcoS, Bouches-du-Rhône) de déclarer que le CIR « ne peut pas être la solution […] pour une politique de recherche ambitieuse » et d’affirmer qu’il s’agit « d’une aberration fiscale générant des effets d’aubaine », tandis que le député Alexis CORBIÈRE (EcoS, Seine-Saint-Denis) a rappelé que les 8 milliards d’euros consacrés au CIR pourraient, selon lui, être affectés à l’enseignement supérieur.

À noter que le PLF pour 2027 prévoit 258 millions d’euros supplémentaires au titre de la loi de programmation de la recherche.

Budget 2027 : quand les débats tournent en rond… impression de déjà-vu ?

Le calendrier du PLF 2027 s’embourbe. Faute d’avoir achevé l’examen de la première partie du texte, l’Assemblée nationale doit interrompre ses travaux pour se consacrer au PLFSS. Pour les acteurs de l’innovation, la conséquence est immédiate : ils vont devoir patienter. Plus largement, c’est désormais la capacité des députés à achever l’examen complet du budget dans les délais constitutionnels qui interroge.

Recensement consolidé des aides publiques : par qui, pour qui, pourquoi ?

Dans un rapport inédit consacré au recensement des aides publiques aux entreprises, réalisé par la DG du Trésor avec la DGE et la direction du Budget, l’objectif est clair : renforcer la transparence et faciliter le pilotage de ces dispositifs. Sur la base du travail du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, une aide publique aux entreprises est désormais définie comme « toute intervention qui mobilise des ressources publiques, bénéficie à une entité exerçant une activité économique et lui procure un avantage économique identifiable ». Le rapport met en avant 166 Md€ d’aides, soit 5,7 % du PIB.

Au-delà du montant des aides accordées aux entreprises, le rapport souligne néanmoins que les entreprises françaises supportent des prélèvements obligatoires particulièrement élevés en comparaison européenne. Soucieux de renforcer la transparence et l’évaluation des aides publiques, le rapport reconnaît ses limites : les aides des collectivités territoriales et une partie des financements européens ne sont pas répertoriées. Surtout, le rapport rappelle que la définition retenue d’une aide inclut des montants ayant vocation à être remboursés à l’État.

Contre-budget de LFI : un miracle budgétaire

À l’heure où blanchit la campagne, LFI propose 106,4 Md€ de recettes supplémentaires pour 81,7 Md€ de dépenses nouvelles. L’écart de près de 25 Md€ serait consacré à la réduction du déficit public. LFI souhaite notamment augmenter la fiscalité des patrimoines les plus élevés et des revenus du capital, avec l’instauration d’un ISF climatique. À noter également : de nouveaux investissements dans l’énergie, les transports et l’industrie, afin d’accompagner la transition écologique et l’adaptation au changement climatique, en mobilisant le financement bancaire public.

Le contre-budget de Bruno Retailleau : de l’ordre, sinon rien

Candidat des LR, Bruno RETAILLEAU souhaite rétablir l’ordre dans les comptes publics. 97 Md€ d’économies annuelles sont identifiés d’ici 2032, notamment en proposant de supprimer les dispositifs sans résultat démontré (14 Md€). La lutte contre la fraude fiscale et la sécurisation des aides publiques permettraient, quant à elles, de dégager 5 Md€ d’économies, grâce au gel administratif des avoirs, étendu au fiscal pour les grands montages et confirmé à bref délai par le juge. Les aides publiques seraient par ailleurs davantage sécurisées dès leur conception. Le ciblage des contrôles fiscaux par l’IA serait également une priorité.

Une autre idée semble faire son chemin de manière transpartisane : celle de lois-cadres fixant une trajectoire des finances publiques sur au moins trois ans.

Le contre-budget de Gabriel Attal

Le candidat Gabriel ATTAL présente un plan de 150 Md€ d’économies, notamment via l’instauration d’une « double règle d’or budgétaire ». Deux objectifs : parvenir à faire voter des budgets à l’équilibre d’ici dix ans et privilégier les dépenses d’investissement aux dépenses de fonctionnement, afin de soutenir les politiques d’avenir. Là encore, la stabilité fiscale semble devenir un objectif de campagne : une loi de programmation économique et fiscale sur dix ans doit permettre de garantir de la visibilité aux entreprises et aux acteurs économiques.

Rappelons qu’en juillet, Gabriel ATTAL avait expliqué que l’IA faisait partie de ses quatre « chantiers capitaux », évoquant un « plan France 2040 pour l’IA et l’innovation » de 200 Md€. Outre la stabilité fiscale, le candidat avait mis en avant sa volonté de créer un nouveau crédit d’impôt : le « crédit d’impôt productivité qui permettrait de financer l’adoption, la généralisation, la diffusion de l’IA dans les entreprises françaises ». Lorsqu’il était ministre des Comptes publics, il avait expliqué ne « pas avoir de dogme », tout en posant « deux lignes rouges », dont l’une était d’éviter la hausse des impôts pour les entreprises, même déguisée.

Au-delà du chiffre : 31 députés contre le volet « recettes » du PLF en commission

Le PLF ne passe pas l’étape de la commission des Finances de l’Assemblée nationale

Dans l’édition #5, nous revenions sur les amendements déposés pour examen par la commission des Finances de l’Assemblée nationale. Deux constats s’imposent.

D’abord, sur les 28 amendements déposés en lien direct avec le CIR, seuls 3 ont été adoptés : l’amendement n° I-CF136, conditionnant le bénéfice du CIR à l’absence de réduction des effectifs ou de postes de chercheurs ; l’amendement n° I-CF369, visant à modifier le barème, à le calculer à l’échelle du groupe, à le plafonner à 100 millions d’euros et à exclure l’immobilier d’entreprise de son assiette ; et l’amendement n° I-CF1567, rétablissant le dispositif jeune docteur dans une version de compromis.

Ensuite, seuls les députés Renaissance ont voté en faveur du texte amendé, au motif que « mieux vaut un mauvais budget que pas de budget ». C’est donc le texte initial qui sera débattu en séance publique.

Examen en séance publique : le CIR au cœur des mêmes débats

Outre des amendements similaires à ceux déposés en commission des Finances (plafonnement, conditionnalité à l’emploi ou à l’absence de délocalisation, rétablissement du statut de jeune docteur), des amendements en lien avec la RSE sont à noter : respect de l’index égalité femmes-hommes ou exclusion des dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.

Nous saluons l’amendement déposé par Paul MIDY, dont nous sommes à l’initiative, visant à préciser la définition de la subvention au regard de l’insécurité fiscale née de la loi de finances pour 2025.

Le candidat du PS s’est imposé dès le premier tour : quelles perspectives pour le CIR ?

Le gagnant de la primaire du PS, dès le premier tour, est Raphaël GLUCKSMANN. Celui qui se présentait comme le candidat de la gauche démocratique cherche désormais à rassembler. En ce sens, il a évoqué lors de son discours de victoire la nécessaire « révolution écologique » et la « justice sociale et fiscale ».

Si Raphaël GLUCKSMANN ne s’est pas lui-même exprimé de manière détaillée sur le CIR, plusieurs personnalités qui l’entourent ont néanmoins défendu des pistes de réforme importantes du dispositif. Compte tenu notamment des positions assumées du député Sacha HOULIÉ, porte-parole du candidat, en matière de plafonnement du CIR à 100 millions d’euros par groupe de sociétés (position qu’il a défendue lors du colloque organisé par F.initiatives au Sénat le 16 septembre dernier), il conviendra d’être attentif aux prises de position sur la fiscalité de l’innovation.

Contre-budget du RN : le CIR deviendrait-il un dispositif provisoire reconductible annuellement ?

Le contre-budget du RN a été présenté par la candidate Marine LE PEN. Proposant de ramener le déficit public sous 2 % à partir de 2030 et de faire passer la dette publique de 121 % du PIB en 2027 à 112 % en 2032, la candidate met en avant l’instauration d’une « règle d’or » budgétaire, soumise à référendum, qui imposerait un déficit inférieur au seuil permettant de stabiliser la dette.

La candidate a également affirmé vouloir supprimer « plus de 120 taxes ridicules ou inutiles » et ne plus valider ou reconduire a priori des dépenses « d’une année sur l’autre sans visa du ministre des comptes publics ». Si cette orientation devait être appliquée aux dépenses fiscales de soutien aux entreprises, elle pourrait remettre en question le caractère pérenne de certains dispositifs, parmi lesquels le CIR. Le CIR n’est cependant pas visé expressément dans les annexes du document, tandis que le plan de lutte contre les fraudes permettrait d’économiser 3,5 milliards d’euros.

Le CIR défendu par le ministre de l’Économie devant les sénateurs

Lors de son audition devant la commission des Finances du Sénat, le ministre de l’Économie, Roland LESCURE, a défendu le CIR. Assumant le souhait du Gouvernement de maintenir le CIR en l’état, car ce dispositif permet de préserver les moteurs d’investissement et de croissance en France, il a été contredit par plusieurs sénateurs. Ont notamment été reprochés au CIR : l’absence de plafonnement, un manque de ciblage (recentrer le CIR sur les PME) et son maintien en l’état en dépit du nécessaire effort de redressement budgétaire à fournir.

Si le ministre a réaffirmé la volonté du Gouvernement de préserver le CIR en l’état, les échanges avec les sénateurs ont néanmoins fait émerger plusieurs axes de réforme récurrents : ciblage renforcé vers les PME innovantes, réflexion sur un plafonnement du dispositif et amélioration de son efficience budgétaire.

Au-delà du chiffre : 56 % de la créance de CIR bénéficie à l’industrie

Le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement (PLF)

Le jeudi 1^er octobre, le projet de loi de finances (PLF) a été présenté en Conseil des ministres.

Au sein de l’article 9, le Gouvernement a proposé d’introduire un dispositif temporaire de suramortissement « industrie 4.0 » dont l’objectif est de moderniser l’outil productif des entreprises industrielles. Le Gouvernement souhaite également étendre le périmètre du C3IV afin d’intégrer de nouvelles filières et activités stratégiques pour la souveraineté industrielle et énergétique française (réseaux électriques, solaire thermique, groupes de batteries pour véhicules électriques et aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique).

Par ailleurs, au sein d’un article 29, le Gouvernement souhaite expérimenter pendant deux ans un mécanisme de silence valant acceptation selon lequel, à défaut de réponse de l’administration fiscale dans un délai de trois mois, une demande de rescrit est réputée acceptée dans les termes présentés par l’entreprise. Enfin, un article 30 est dédié au renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale déposé par le Gouvernement (PLFSS)

Le jeudi 1^er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres. En son article 7, il est prévu de rationaliser l’assiette des allégements généraux de cotisations sociales.

Premiers amendements déposés à l’Assemblée nationale : le CIR dans le viseur

Les premiers amendements déposés montrent que le débat porte sur les conditions d’octroi de l’aide publique plutôt que sur son existence même. De nombreux amendements visent également à la recentrer : modification du barème du CIR, calcul à l’échelle d’un groupe, plafonnement à 100 millions d’euros, exclusion de certains secteurs ou de l’immobilier d’entreprise de son assiette, etc.

Malgré des divergences profondes sur le CIR, un point rassemble une partie importante des groupes politiques : la remise en cause de l’avantage fiscal lorsque l’activité quitte le territoire. Des amendements LFI, RN et SOC visant à exiger un remboursement du CIR en cas de délocalisation de l’activité ont ainsi été déposés.

Certains amendements ont en revanche vocation à modifier le CIR favorablement. En ce sens, le rétablissement du statut de jeune docteur, la proposition d’étendre le crédit d’impôt innovation aux ETI ou encore la création d’un crédit d’impôt productivité de 20 % pour les entreprises utilisant des solutions d’IA sont à noter.

De manière plus générale, de nombreux amendements ont été déposés en lien avec la transparence et l’efficacité fiscale, et pour davantage de conditionnalité dans le bénéfice des aides publiques.

Quelle ligne d’arrivée pour le marathon budgétaire ?

Jamais l’adoption d’un budget n’a été aussi indispensable et aussi incertaine. Nous devons en théorie avoir un budget pour le 31 décembre 2026, intégrant un effort de redressement des finances publiques de 54 Md€, avec pour objectif de ramener le déficit public à 5 % du PIB.

Ce budget a pris en compte les différentes tendances politiques. Pourtant, les Républicains ont déjà manifesté leurs désaccords sur les augmentations d’impôts, les élus EPR et Horizons ont également contesté certaines mesures, et le PS a ouvertement critiqué le Premier ministre, qui chercherait à obtenir un accord de non-censure avec le RN.

Au-delà du chiffre : 83 % des bénéficiaires du CIR touchés par la réforme de 2025

L’impact des sénatoriales sur le budget 2027 : épisode 2

Dans l’édition #2, nous expliquions que le véritable enjeu des sénatoriales n’était pas seulement électoral mais qu’il pourrait aussi déterminer la place accordée aux politiques de soutien à l’innovation dans le budget 2027.

Le verdict est tombé dimanche 27 septembre. En théorie, le scrutin ne bouleverse pas l’équilibre général (le groupe LR, historiquement favorable au CIR, restant majoritaire). Cependant, un groupe RN-UDR composé de 14 sièges va faire son apparition. Les Indépendants – République et Territoires, favorables au CIR mais davantage orientés vers les enjeux des TPE et PME, ont également gagné 4 sièges.

L’influence grandissante du RN pèse sur le budget 2027

Certaines pistes d’économies du Rassemblement national auraient été reprises dans la copie initiale qui va être présentée jeudi 1^er octobre par le Premier ministre. La candidate Marine LE PEN a commenté : « Il y viendra ! Mais il y viendra, comme d’habitude, trop tard, après avoir critiqué notre proposition, après l’avoir ridiculisée, après avoir trouvé mille arguments pour ne pas la mettre en œuvre. »

Compte tenu de son positionnement à l’Assemblée nationale et de sa récente percée au Sénat, le Rassemblement national est devenu un acteur incontournable des négociations, que ce soit au sein des hémicycles ou de manière plus confidentielle.

Budget 2027 ou la tentative impossible du compromis

Alors que dans l’article précédent nous expliquions comment le Premier ministre s’inspirait de plusieurs idées portées par le RN, Sébastien LECORNU a également proposé au PS, dans un courrier du 22 septembre que nous avons pu consulter, d’examiner « mesure par mesure » les différentes propositions présentées dans leur contre-budget (voir l’édition #3). Évoquant son projet comme un « point de départ de la recherche d’un accord », le Premier ministre tente donc à nouveau cette année de concilier des partis aux opinions diamétralement opposées.

Cette logique de compromis avait déjà conduit le Premier ministre, l’année dernière, à faire des concessions comme la généralisation des repas universitaires à 1 euro, une dépense estimée à 90 millions d’euros, soit un montant équivalent aux économies attendues de la suppression du statut de jeune docteur dans l’assiette du CIR.

L’attractivité de la recherche française : quand une députée interpelle le Gouvernement

La députée Michèle TABAROT a interpellé le Gouvernement sur la fuite des cerveaux afin de savoir quelles mesures vont être déployées pour améliorer le quotidien des jeunes docteurs. Selon un rapport de l’OCDE publié en 2024, la France figure effectivement parmi les pays développés les plus touchés par la mobilité sortante des chercheurs, avec un solde migratoire négatif particulièrement marqué chez les jeunes docteurs.

Le Gouvernement a répondu que les différentes mesures mises en place portent déjà leurs fruits : depuis 2019, le solde entre les départs et les arrivées de chercheurs en France s’est amélioré de manière constante. Notamment, le programme « Choose France for Science », lancé au printemps 2025, doté de 100 M€ sur trois ans et financé par le plan France 2030, illustre cette volonté. Le rétablissement du statut de jeune docteur dans l’assiette du CIR n’est mentionné ni par la députée dans sa question ni par le Gouvernement dans sa réponse. Pourtant, le statut de jeune docteur constituait précisément l’un des principaux dispositifs destinés à favoriser l’insertion des docteurs dans les entreprises innovantes.

Améliorer l’efficience du CIR : le conseil de la Cour des comptes

Dans son rapport Les aides publiques à l’industrie : une nécessaire adaptation face à la compétition internationale, la Cour des comptes affirme : « Alors que l’objectif du CIR est d’encourager les entreprises à investir dans la R&D, ses évaluations ont révélé des limites, notamment un faible effet d’entraînement sur les dépenses de recherche des grandes entreprises et l’existence d’effets d’aubaine ».

Tout en admettant des effets positifs, mais modérés, la Cour estime que le CIR aurait des effets limités sur les choix d’implantation des activités de R&D, quand bien même les entreprises affirment qu’il a aidé à retenir les centres de R&D en réduisant les coûts des emplois qualifiés. La Cour admet toutefois que l’avantage comparatif que conférait le CIR a diminué avec la généralisation des dispositifs fiscaux de soutien à la recherche et à l’innovation au niveau international. Au-delà du seul CIR, le rapport rappelle surtout qu’il est difficile d’évaluer l’efficacité des politiques industrielles sans disposer d’indicateurs robustes et partagés.

Le rapporteur général du budget plaide pour un recentrage du CIR

À quelques jours de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée, le rapporteur général du budget, Philippe JUVIN, plaide pour un recours rapide à l’article 49-3. Il semble également vouloir réaliser « quelques dizaines de millions d’euros d’économies supplémentaires sur le CIR ».

Au-delà du montant relativement limité de l’économie recherchée, cette prise de position est révélatrice d’une volonté de recentrage du dispositif et mérite donc une attention particulière dans le cadre des débats budgétaires à venir. Dans son amendement visant à supprimer les dépenses de veille technologique, il avait précisé ne pas remettre en cause l’utilité du CIR pour les entreprises innovantes, mais vouloir en freiner le coût par un recentrage du dispositif.

Au-delà du chiffre : un déficit public ramené à 5 % du PIB en 2027

Le Premier ministre présente sa copie au Figaro

Le Premier ministre propose un effort budgétaire d’environ 54 milliards d’euros tout en faisant de la stabilité fiscale un socle. Il qualifie son budget de « copie offensive sur la réduction de la dépense publique ». Se félicitant de la loi contre la fraude fiscale et sociale qui, cumulée avec l’utilisation de l’IA, permettrait de récupérer 1 milliard d’euros supplémentaire, le Premier ministre souhaite tendre la main aux contribuables repentis.

Le Premier ministre appelle enfin de ses vœux une responsabilisation des oppositions du fait des présidentielles, au motif qu’aucun candidat n’aurait intérêt au « désordre absolu et hors de contrôle ». Il promet de ne pas recourir au 49.3 ou aux ordonnances, sauf obstruction parlementaire.

Le contre-budget du PS : le CIR dans le viseur

Dans le cadre du projet du PS, trois points sont abordés concernant la fiscalité de l’innovation : modification du dispositif du CIR, simplification et lutte contre la fraude. Dans la continuité des précédentes années, le PS propose de recentrer le CIR sur les TPE / PME avec une augmentation du taux pour les « plus petites structures » et un plafond pour les grands groupes.

« Les entreprises qui bénéficient le plus du CIR sont celles qui réduisent le plus leurs postes de chercheurs », argue le député Philippe BRUN. Ces mesures viseraient à « préserver notre souveraineté économique et industrielle ». Le document de présentation du budget ne traite cependant pas de l’impact potentiel d’une telle mesure sur l’attractivité du territoire pour les activités de recherche. Il met en revanche en avant une économie de 4 milliards d’euros grâce à une réforme des « niches fiscales les moins efficaces et les plus coûteuses », catégorie dans laquelle il intègre le CIR.

Présidentielles 2027 : 5 candidats pour la primaire du PS

Faisant suite à la délibération de la commission d’organisation de la primaire du 16 septembre dernier, cinq candidats demeurent en lice pour représenter le Parti socialiste lors de l’élection présidentielle de 2027. Il s’agit d’Olivier FAURE, Raphaël GLUCKSMANN, Jérôme GUEDJ, Emmanuel MAUREL et Ségolène ROYAL.

Le candidat Philippe BRUN, qui avait obtenu les parrainages requis, a été suspendu du Parti socialiste et du groupe socialiste à la suite d’accusations formulées par une ancienne collaboratrice.

Derrière cette primaire se dessine déjà l’orientation économique du futur projet présidentiel du Parti socialiste, même si le « contre-budget du PS » est déjà connu.

L’innovation française dépend-elle de l’Union européenne ?

L’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas, la Finlande et le Danemark se sont alliés pour réclamer une baisse de « plusieurs centaines de milliards d’euros » dans le cadre du prochain budget de l’UE 2028/2034. Le projet actuellement discuté prévoit 409 milliards d’euros pour la compétitivité, la recherche et l’innovation, notamment dans les technologies stratégiques. Une circulaire de la Direction du Budget du 20 avril 2026 invitait les ministères français à privilégier les financements européens aux financements nationaux. Une réduction substantielle du budget européen pourrait donc avoir des répercussions directes sur les moyens consacrés à l’innovation.

La même semaine, le candidat Gabriel ATTAL propose la création des « États-Unis d’Europe ». Il souhaite appliquer un « fédéralisme économique, technologique et écologique ». Le candidat propose notamment un taux d’imposition commun ainsi qu’une harmonisation du droit des sociétés et du droit du travail.

Au-delà du chiffre : 20 % du Code général des impôts réécrit chaque année

Pacte de stabilité ou chasse aux niches fiscales : le Gouvernement peut-il tenir les deux promesses ?

Le Premier ministre a affirmé vouloir un « pacte de stabilité » et donner de la « visibilité » aux entreprises dans le cadre de la préparation du PLF 2027. Toutefois, la logique du « en même temps » n’est jamais très loin : Sébastien LECORNU a ainsi indiqué que certaines niches fiscales pourraient être réexaminées. Pour justifier cette approche, il estime que « lorsqu’une aide permet réellement d’investir, d’innover, de décarboner ou de produire en France, elle a toute sa place. Lorsqu’elle n’a plus d’efficacité démontrée ou qu’elle s’est transformée en effet d’aubaine, elle doit pouvoir être revue ».

Dès lors, une question se pose : comment promettre la stabilité fiscale tout en annonçant la réouverture du débat sur certaines dépenses fiscales ? Tant que les dispositifs concernés n’auront pas été identifiés, la visibilité promise aux entreprises risque de demeurer largement théorique.

Cybersécurité : la dépense à prévoir du budget 2027 ?

À l’heure où le Gouvernement cherche des marges de manœuvre budgétaires, certaines dépenses deviennent paradoxalement impossibles à réduire. La cybersécurité en fait probablement partie. Effectivement, le piratage des systèmes de la DGFiP rappelle qu’une administration plus numérique suppose également davantage d’investissements de sécurité. Un récent rapport du Sénat souligne plusieurs fragilités structurelles nécessitant un renforcement des dispositifs de contrôle, de détection et d’authentification.

Au-delà du piratage en lui-même, une question budgétaire émerge : dans un contexte de contraintes financières accrues, quelle place accorder aux dépenses de cybersécurité, devenues essentielles à la continuité et à la crédibilité de l’action publique ? Garantir l’intégrité et la robustesse des infrastructures numériques de la DGFiP est nécessaire pour conserver la confiance des entreprises innovantes qui partagent leurs projets de R&D.

L’impact des sénatoriales sur le budget 2027

Après un budget 2026 largement dominé par les débats à l’Assemblée nationale – et une écoute active de cette dernière par le Premier ministre au détriment du Sénat – plusieurs sénateurs ont souhaité rappeler le rôle du Sénat dans la définition des équilibres budgétaires. La droite sénatoriale et les groupes de l’arc central ont ainsi affirmé : « Le Sénat ne peut accepter pour le prochain budget une hausse de la fiscalité. »

Les élections sénatoriales du 27 septembre interviendront quelques jours seulement avant l’examen du budget. Selon le résultat du vote, elles peuvent influer sur les amendements adoptés ou rejetés lors de l’examen du PLF. En matière de CIR, le Sénat avait adopté une position neutre : ni rabot, ni réintégration des postes de dépenses supprimés n’avaient été votés.

Quand la présidentielle rapproche les oppositions autour du budget 2027

Dans l’édition #1, nous avions expliqué la position du Premier ministre, à savoir de mettre en place un budget réversible par le vainqueur des présidentielles. La candidate Marine LE PEN semble partager cet avis. Elle a ainsi déclaré : « Un budget imparfait opérationnel avant les élections est préférable cette fois à une loi spéciale. » Pour justifier sa position, la candidate met en avant un objectif de simplicité. Modifier un budget existant, même imparfait, sera toujours plus simple et plus rapide que d’en élaborer un nouveau.

Renforcer l’investissement de la France dans la recherche pour lutter contre la dépendance

Dans une interview récente, le PDG du CNRS, Thierry DAUXOIS, appelle à investir dans la recherche. « Il nous faut financer de la recherche à haut risque, c’est-à-dire un pari scientifique sur des projets qui ne sont pas certains d’aboutir mais qui, s’ils réussissent, débouchent sur des innovations de rupture » a-t-il déclaré. Il appelle à lutter contre la dépendance technologique française face au constat que la recherche française est passée du sixième au treizième rang mondial en une dizaine d’années.

Ce plaidoyer sur la nécessité de soutenir la recherche pourrait donc avoir un impact sur le budget 2027 dans un contexte où chaque candidat a conscience de l’importance de la souveraineté comme pilier de notre stratégie.

2035-2050 : quel projet pour la France au-delà du budget et des présidentielles ?

Un rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan propose des pistes en lien avec le renouvellement de l’action de l’État en faveur des entreprises innovantes, l’adaptation de nos politiques commerciales ainsi que la transformation de notre système de recherche.

Proposant la mise en place d’un comité indépendant sous l’autorité du Premier ministre, les rapporteurs souhaitent systématiser les études d’impact avant tout changement normatif. Objectif assumé : renforcer le lien entre recherche et innovation des entreprises. Le CIR en constituerait un des leviers, non seulement pour réduire le coût de la R&D mais aussi pour encourager les partenariats entre recherche publique et privée.

Au-delà du chiffre : 126 milliards d’euros d’effort budgétaire

Budget or not budget ?

Le Premier Ministre, Sébastien LECORNU, a affirmé à la fin de l’été que le budget ne serait « qu’un budget de premier semestre » du fait de la campagne présidentielle. Il avait déjà, dans une lettre aux parlementaires, précisé que les élections présidentielles à venir ne devaient pas « suspendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du pays ».

Il précise dans son courrier que « ne pas choisir » au détriment de « choisir d’attendre l’élection présidentielle pour adopter un budget », c’est finalement « choisir le “désordre” car la dette “n’attend pas” ». Ce serait « prendre le risque de transformer l’incertitude en vulnérabilité ». Dès lors, l’objectif du Gouvernement est d’éviter une simple gestion transitoire des finances publiques jusqu’aux élections et renforce la probabilité d’un débat budgétaire complet dès l’automne.

Budget ou loi spéciale ?

Dans son rapport estival, l’IGF (inspection générale des finances) se penche sur les effets d’une application prolongée d’une loi spéciale en 2027. L’avis du Conseil d’État du 9 juillet 2026 permet d’avoir une doctrine claire. Si seules les dépenses liées à des engagements antérieurs ou strictement nécessaires à la continuité des services publics peuvent être engagées, il est en revanche possible de répartir les crédits associés de façon plus souple entre les différents programmes sous réserve de rester dans le plafond global de l’ensemble des crédits de l’enveloppe N-1.

À noter que le président du Sénat, Gérard LARCHER, juge nécessaire d’adopter le budget : le recours à une loi spéciale serait une solution « mauvaise et coûteuse » tandis que le recours aux ordonnances constituerait « un aveu d’échec pour le Parlement ».

Les pérégrinations du Gouvernement sur la fiscalité de l’innovation pour le budget 2027

Après avoir annoncé durant l’été 2026 qu’il n’excluait pas de modifier le CIR, le ministre de l’Économie et des Finances, Roland LESCURE, a finalement réaffirmé son attachement à une pérennisation du CIR dans le cadre du PLF 2027. Si le CIR « n’est pas un tabou », c’est finalement la stabilité qui a été préférée.

Dès lors, le recentrage du dispositif « sur de vraies innovations de rupture » n’aura pas lieu dans la copie initiale, même si les débats se poursuivront dans l’hémicycle.

Quelles pistes pour la réindustrialisation des candidats à la présidentielle et le lien avec l’innovation ?

Face au MEDEF, plusieurs pistes ont été évoquées durant l’été par les candidats :

• Raphaël GLUCKSMANN a proposé la définition de filières « stratégiques pour la souveraineté […] contrôlées de A à Z ». Il propose pour cela d’accroître les investissements dans la recherche et l’innovation technologique pour faire émerger des alternatives locales crédibles.
• Marine LE PEN souhaite orienter la commande publique « vers les entreprises présentes territorialement en France » ; il convient de rappeler que le RN est à l’origine de l’amendement visant à rembourser le CIR octroyé – lors des trois précédents exercices fiscaux – en cas de délocalisation, avec également l’impossibilité de demander le CIR pour les trois prochains exercices. Un amendement similaire avait été voté l’année dernière par les Députés – même si l’Assemblée Nationale n’avait pas validé le budget dans sa copie finale.
• Marine TONDELIER souhaite que les usines implantées en Europe soient « aidées à vendre en Europe ». Combinée à la proposition des Écologistes en faveur d’une « fiscalité verte et juste », cette orientation pourrait conduire à un renforcement de la conditionnalité environnementale des aides publiques et des dispositifs de soutien à l’innovation. Un sujet qui n’est pas nouveau et qui fait écho aux réflexions développées dans notre Livre vert consacré aux liens entre RSE, innovation et financements publics.

Entre stabilité fiscale et exigence d’efficacité : le Sénat trace sa voie pour le CIR

Dans un rapport sur le poids des prélèvements obligatoires en France, deux sénateurs proposent 17 recommandations. Parmi celles-ci, figure une volonté de stabilité fiscale : définir une programmation quinquennale de stabilité et de prévisibilité fiscales.

Si les sénateurs reconnaissent le rôle du CIR dans l’attractivité du territoire, ils soulignent également que son efficacité économique demeure discutée et qu’une réflexion sur le ciblage des aides publiques reste nécessaire. Dans sa recommandation 10, les auteurs estiment nécessaire de réduire certaines aides fiscales : le rapport ne remet cependant pas en cause le principe d’un soutien public à l’innovation, mais plaide pour une meilleure articulation entre fiscalité et aides économiques.

Le rapport appelle également de ses vœux une simplification des démarches déclaratives associées aux principaux dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, notamment le CIR, afin d’en favoriser l’accès pour les PME et les TPE.

Philippe Aghion : pour l’investissement R&D mais contre notre système actuel d’aide à l’innovation

L’économiste a évoqué les conséquences catastrophiques en cas d’absence de budget, tout en soulignant comment la dette pèse notamment sur la recherche et l’innovation. Insistant sur la nécessité d’investir de « façon massive et pérenne dans la recherche de pointe », Philippe AGHION appelle donc à un réinvestissement massif dans la recherche.

Cette position ne doit toutefois pas être interprétée comme un soutien sans réserve aux dispositifs existants. Il a en effet régulièrement appelé à une réflexion sur l’efficacité des mécanismes publics d’aide à l’innovation, notamment du CIR, dont il a parfois contesté le ciblage ou le rendement économique.